T. com. 0101, 14 janv. 2026, n° 2025F09258

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE

JUGEMENT DU 14/01/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ590 Numéro de rôle : 2025F9258

Débat à l'audience du 14/01/2026

Code et nature de la décision : jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée

Procédure : 2025RJ590/LES DELICES DU FROMAGER SARL [Adresse 1] [Localité 1] Comparant

Organes : Juge commissaire : Monsieur [G] [S]

Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [O], représentée lors de l'audience par M. WAGNER

Composition lors des débats :

Président :

Monsieur Marcel JANIN

Juges :

Monsieur Marcel PERINET

Monsieur Roland FAYARD

En avant délibé

ró

En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Sophie TAUPIN Greffier : Madame Sophie JOSBÉ

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 14/11/2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société LES DELICES DU FROMAGER SARL.

Par requête du 22/12/2025, la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité, a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire, le redressement étant manifestement impossible.

Lors de l'audience, la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité, a repris les termes de sa demande.

Le débiteur s'est opposé à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire, au motif que son compte courant est à ce jour créditeur de 2 000 € et qu'il souhaite poursuivre son activité.

Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement, compte tenu de l'absence de visibilité sur l'exploitation et la trésorerie, ainsi que la comptabilité qui n'est pas à jour ;

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;

Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS