T. com. 0101, 21 nov. 2025, n° 2025F09272
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 21/11/2025
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2025RJ613
Débat à l'audience du 19/11/2025 Code et nature de la décision : Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Demandeur : ID3A SARL
ID3A SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 825 165 442 RCS [Localité 1] a comparu
Composition lors des débats :
Président :
Monsieur Philippe POIRIER
Juges :
Monsieur Baptiste LOMBARD
Monsieur David LETRUN
En ayant délibéré,
Greffier : Maître François-Xavier PORTE
Au nom du peuple français
Le 06/11/2025 le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse une demande d'ouverture de sauvegarde et a été convoqué à l'audience de ce jour.
Lors de l'audience, la société ID3A SARL a repris les termes de sa demande.
Vu les dispositions de l'article L.621-2 du code de commerce,
Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;
Vu les dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce,
Vu la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
Attendu qu'il résulte des pièces déposées et des indications données à l'audience que l'entreprise se trouve confrontée à des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements ; qu'il y a donc lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de :
ID3A SARL Gestion de projets dans le second œuvre du bâtiment [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 825 165 442 RCS [Localité 1]
Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Baptiste LOMBARD, avec pour suppléant Monsieur le président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire,
Nomme comme mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [U], [Adresse 2],
Dit que le débiteur engagera les opérations d'inventaire dans le délai de huit jours à compter du jugement d'ouverture,
Fixe à un mois à compter du prononcé du présent jugement le délai imparti au débiteur pour achever cet inventaire et rappelle que cet inventaire devra être certifié par un commissaire aux comptes ou par un expertcomptable,
Rappelle que faute pour le débiteur d'engager ces opérations ou de les achever dans les délais fixés, le juge commissaire, à la demande du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire, du ministère public ou d'office désignera pour y procéder ou les achever, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce,
Rappelle que le débiteur devra tenir informé, l'administrateur et le mandataire judiciaire du déroulement des opérations ; qu'il annexera à l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers conformément aux dispositions de l'article R.622-4-1 du code de commerce,
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par le débiteur qui en remettra une copie à l'administrateur et au mandataire judiciaire,
Fixe à 6 mois, à compter de ce jour, la période d'observation,
Invite, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 10 mois,
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Philippe POIRIER
Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.
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