TJ 35238, 11 juin 2026, RG 25/10397

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 25/10397 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6L6

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 11 Juin 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 25/10397 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6L6 ;

ENTRE :

M. [D] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES

ET

Caisse CRAMA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Fabienne MICHELET, avocat au barreau de RENNES

MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE D’ARMORIQUE
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillante

MOTIFS

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance”.

L’article 395 du même code précise cependant que “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”.

L’article 396 indique encore que “le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime”.

L’article 399 ajoute enfin que “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”.

Par actes des 9 et 11 décembre 2025, [D] [X] a fait assigner la CRAMA et la MSA de Saint-Brieuc devant ce tribunal.

Le 26 mai 2026, [D] [W] a notifié des conclusions de désistement de ses demandes, ce qui s’analyse en un désistement d’instance, faute de précision.

Les défenderesses n’ont pas conclu au fond devant le tribunal judiciaire.

Aussi, le désistement d’instance est-il parfait et entraîne l’extinction de celel-ci et le dessaisissement du tribunal.

Les dépens seront à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS