TJ 35238, 4 juin 2026, RG 26/01583

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce de Monsieur [D] et de Madame [Q] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 28 septembre 2013 par l’officier d’état civil de [Localité 3] (Allemagne) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- [H], [O], [F] [D], le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 4] (35),
- [W], [C] [Q], le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2] (Allemagne) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’épouse étant né à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 03 mars 2026 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux ;

CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES