TJ 35238, 11 juin 2026, RG 25/08602

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 25/08602 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LY7W

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 11 Juin 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 25/08602 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LY7W ;

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES HESPERIDES QUATRE SAISONS [Adresse 1] représenté par son syndic la sté SOPREGI
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Camille GUILBERT-OBJILERE, avocat au barreau de RENNES

ET

S.C.I. ETOILE [B] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Eva DUBOIS de la SELARL ALIX AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

MOTIFS

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance”.

L’article 395 du même code précise cependant que “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”.

L’article 396 indique encore que “le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime”.

L’article 399 ajoute enfin que “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”.

Par acte du 12 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] à Rennes (SOPREGI) a fait assigner la SC ETOILE [B] [W] devant ce tribunal.

Le 1er juin 2026, le syndicat des copropriétaires a notifié des conclusions de désistement d’instance.

Le 5 juin 2026, la défenderesse l’a accepté.

Aussi, le désistement d’instance est-il parfait, entraîne l’extinction de celle-ci et le dessaisissement du tribunal.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, ainsi que la défenderesse indique l’accepter.

PAR CES MOTIFS