TJ 35238, 11 juin 2026, RG 25/09305
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/09305 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L4MU
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 11 Juin 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 25/09305 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L4MU ;
ENTRE :
M. [O] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Karine PAYEN, avocat au barreau de RENNES
ET
S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-philippe RIOU, avocat au barreau de NANTES
MOTIFS
Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance”.
L’article 395 du même code précise cependant que “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”.
L’article 396 indique encore que “le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime”.
L’article 399 ajoute enfin que “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”.
Par acte du 6 novembre 2025, [O] [F] a fait assigner la BPGO devant ce tribunal.
A l’issue de l’audience de règlement amiable du 27 avril 2026, un accord a été signé entre les parties.
Le 268 juin 20266, [O] [F] a notifié des conclusions de désistement “d’instance et d’action”.
La défenderesse n’a pas conclu au fond devant le tribunal judiciaire.
Aussi, le désistement d’action est-il parfait, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Les frais peuvent être laissés à la charge de chaque partie qui les a exposés.
En revanche, faute d’élément sur un accord sur ce point les dépens seront à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de procédure civile
CONSTATONS le désistement d’action de [O] [F].
DECLARONS le désistement parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais.
DISONS que les dépens seront à la charge de [O] [F], sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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