CA Dijon, 11 juin 2026, RG 24/01286
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Texte de la décision
[D] [B]
C/
S.A.R.L. [A]
Copies délivrées aux avocats
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 11 JUIN 2026
N° RG 24/01286 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQ4E
APPELANTE :
Madame [D] [B]
née le 28 Mars 1970 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024-9892 du 05/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Me Camille FALKOWSKI, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91
INTIMEE :
S.A.R.L. [A]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 102
Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l'appelante le 4 juin 2026, par lesquelles Mme [B] déclare se désister de son instance et de son action,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l'intimée le 5 juin 2026 s'en rapportant sur le désistement et réclamant 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu le jugement du 2 septembre 2024,
Vu la déclaration d'appel du 17 octobre 2024,
MOTIFS :
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [B] à payer à la société [A] la somme de 1 500 euros.
L'appelante supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
- Constate le désistement d'instance et d'action de Mme [B] dans l'instance l'opposant à la société [A], inscrite sous le n°RG 24/01286 ;
- Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;
- Condamne Mme [B] à payer à la société [A] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne Mme [B] aux dépens d'appel.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Aurore Vuillemot Olivier Mansion
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