TJ 01053, 11 juin 2026, RG 26/00377

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00377 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNMX

N° Minute : 26/00306

Nous, Julien CASTELBOU, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Aminata NDAO, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 29/05/2026, à la demande de [C] [P]

Concernant :

Monsieur [A] [V]
né le 24 Août 1987 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 08 Juin 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 09/06/2026 à :

- Monsieur [A] [V]
Rep/assistant : Me Hugo MAITRE, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Monsieur [C] [P]

Vu l’avis motivé du Docteur [R] [G] en date du 10 juin 2026 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Monsieur [A] [V] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 10/06/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :

- Monsieur [A] [V] assisté de Me Hugo MAITRE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, a été hospitalisé le 03/06/2026 à 17h00 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers.

A l'audience, le patient sollicite la mainlevée de la mesure.

Son Conseil relève que dans la décision de maintien de l’hospitalisation vise un certificat médical des 24h dont la date n’est pas concordante et sollicite à ce titre la mainlevée de la mesure, ajoutant que la nécessité même de la mesure doit être interrogée.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que la décision de maintien de l’hospitalisation datée du 06/06/2026 vise un certificat médical des 24 heures établi le 03/06/2026 par le docteur [G] alors que ledit certificat en question a été établi le 04/06/2026 par le docteur [Y] [S].
Pour autant, il y a lieu de relever, d’une part, que la décision de maintien vise également le certificat médical des 72h, d’autre part, que la référence à une date erronée renvoyant à au certificat initial apparait comme une erreur matérielle, pour conclure à l’absence d’atteinte aux droits du patient.
En conséquence, la procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 10 juin 2026, le Docteur [R] [G] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [A] [V] doit se poursuivre.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même.

PAR CES MOTIFS