TJ 51454, 11 juin 2026, RG 26/00357

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 26/00357 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FMVO
MINUTE : 26/149

Nous, Madame BRAIBANT, vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [V] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1] (MARNE)

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 2] – Clinique [Etablissement 1]

absent (refuse de comparaître) représenté par Me Cécile MOULIN, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le Préfet de la Marne
Absent

PARTIE INTERVENANTE
L'EPSM DE [Localité 2] – Clinique [Etablissement 1]
Représenté par M.SILVESTRE, représentant de l’EPSM

MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 10 juin 2026 .

Le 31 juillet 2020 le préfet de la MARNE a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques Monsieur [V] [K].

Le18 décembre 2025, le magistrat du tribunal judiciaire de céans a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du Code de la santé publique.

Depuis cette date, Monsieur [V] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 1er juin 2026, le Préfet de la Marne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [K].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 10 juin 2026..

À l’audience du 11 juin 2026, Maître Cécile MOULIN, conseil de Monsieur [V] [K], a été entendue en ses observations.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux mensuels, que l'intéressé a été hospitalisé à la demande du représentant de l'Etat, suivant arrêté en date du 31 juillet 2020, celui-ci présentant un état psycho-comportemental stable avec dominance des symptômes négatifs de la schizophrénie, un émoussement affectif et une élaboration restreinte, sa conscience des troubles devant être travaillée et un projet étant en élaboration permettant de garantir la sécurité du patient et celle d'autrui.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis motivé en date du 9 juin 2026, qu'il persiste une symptomatologie négative de la schizophrénie, la participation aux soins du patient restant passive et la conscience ds troubles partielle.
Il est également relevé une adhésion fragile et fluctuante aux soins psychiatriques et une conscience partielle des troubles, le projet médico-social adapté à sa situation pour le post-hospitalisation étant toujours en cours d'élaboration dans un contexte d'isolement et de précarité sociale.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Monsieur [V] [K] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux, qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [K] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS