Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 28085, 12 mai 2026, RG 25/00093


Vérifier : TJ 28085, 12 mai 2026, RG 25/00093 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/05/2026
Numéro
25/00093
Lieu / cour
tj28085
Chambre
JCP - CIVIL2
Type
other
Id
6a2be695cdc6046d470ba246

Texte de la décision

1,842 caractères

DOSSIER N° N° RG 25/00093 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GP22

Minute : GMC JCP

Copie exécutoire
à :

Copie certifiée conforme
à :

Maître Valérie RIVIERE-DUPUY de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE,

Maître Thibault DECHERF de la SELARL THIBAULT DECHERF, avocats au barreau de CHARTRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

du 12 Mai 2026

Sous la présidence de Madame Elsa SERMANN, juge des Contentieux de la Protection assistée de Madame Séverine FONTAINE, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [G]
né le 05 Mars 1984 à CHARTRES (28000)
demeurant 3 rue Marie Curie - Appartement 209 - 59242 TEMPLEUVE
représenté par Maître Valérie RIVIERE-DUPUY de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34

D’une part,
DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [T]
demeurant 6 à 25 rue Flandres Dunkerque - 1 à 1 Ter avenue P CHESNAIS - 28300 MAINVILLIERS
NON COMPARANT
Ayant pour Conseil, Maître Thibault DECHERF de la SELARL THIBAULT DECHERF, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 47

D’autre part,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Février 2025

Le juge des contentieux de la protection constate :

▸ que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ que l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire puisqu’il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

▸ Sauf convention contraire, dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé publiquement à l'audience du 12 Mai 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.