CA Besancon, 11 juin 2026, RG 25/02134
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
N° RG 25/02134 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7SB
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] en date du 14 octobre 2025 [RG N° 19/00710]
Code affaire : 35Z - Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 11 Juin 2026
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. [C] ASSOCIES en sa qualité de liquidateur de la SCI DU CHATELEU, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Activité : mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON
ET :
INTIMÉS
Madame [U] [P] [N]
née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2] ([Localité 3] [Localité 4]
de nationalité française
Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 3]
Madame [T] [H]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5]
de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
Monsieur [K] [H]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 5]
de nationalité française, demeurant [Adresse 5]
Représentés par Me Delphine GROS de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI, avocat au barreau de BESANCON
Monsieur [R] [H]
né le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 6]
de nationalité française, demeurant [Adresse 6]
N'ayant pas constitué avocat
Vu la déclaration d'appel formée le 17 décembre 2025 par la SELARL [C] et Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI du Chateleu, à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Besançon le 14 octobre 2025, dans un litige l'opposant à Mme [U] [P] [N], Mme [Q] [H], M. [K] [H] et M. [R] [H],
Vu la constitution d'avocat par Mme [U] [P] [N], Mme [Q] [H] et
M. [K] [H] du 4 février 2026,
Vu les conclusions au fond déposées par l'appelante le 16 mars 2026,
Vu les conclusions de désistement d'appel du 9 juin 2026,
Vu l'absence d'observations sur le désistement adverse, dont ont fait part les intimés ayant constitué avocat par message RPVA transmis le 10 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En l'absence d'appel incident ou de demande incidente des parties intimées, il convient de constater que le présent désistement d'appel est parfait, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du même code.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER , conseiller chargé de la mise en état de la première chambre civile et commerciale, assistée de Léonie LACOMBE-LASNE, greffière,
Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement par la SELARL [C] et Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI du Chateleu, de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Besançon le 14 octobre 2025 dans l'instance l'opposant à Mme [U] [P] [N], Mme [Q] [H], M. [K] [H] et M. [R] [H].
CONSTATONS le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance.
CONDAMNONS la SELARL [C] et Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI du Chateleu, aux frais de l'instance éteinte.
La Greffière, La Conseillère,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
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