CA Aix Provence, 11 juin 2026, RG 26/00217

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 11 Juin 2026

N° 2026/258

Rôle N° RG 26/00217 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYZN

[K] [P]

C/

[G] [J]

[V] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me [K] RULLIER

Me Gilles MATHIEU

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 17 Avril 2026.

DEMANDEUR

Monsieur [K] [P]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Maxime BROISSAND de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [K] [P] Es qualités d'administrateur ad hoc de la SARL VOLTAIX, sous le numéro de RCS 528510589, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Maxime BROISSAND de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [G] [J], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Lisa FURET, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Madame [V] [Z], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Lisa FURET, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 04 Juin 2026 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2026..

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2026.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 26 février 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix en Provence a:

-ordonné la mainlevée partielle de la saisie-attribution pratiquée le 9 octobre 2025 entre les mains de la CAISSE D'EPARGNE sur les comptes détenus par elle au nom de monsieur [K] [P] en qualité d'administrateur ad hoc de la SARL VOLTAIX concernant le compte de dépôt 'mode joint enter époux'avec un solde de 1430,48 euros,

-débouté monsieur [P] en son nom personnel et en qualité d'administrateur ad hoc de la SARL VOLTAIX de leur demande de mainlevée pour le surplus,

-débouté monsieur [P] en son nom personnel et en qualité d'administrateur ad hoc de la SARL VOLTAIX de leur demande de dommages et intérêts pour abus de saisie,

-condamné monsieur [K] [P] en qualité d'administrateur ad hoc de la SARL VOLTAIX à payer à monsieur [G] [J] et madame [V] [Z] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts,

-débouté monsieur [G] [J] et madame [V] [Z] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive à l'encontre de monsieur [K] [P],

-condamné monsieur [K] [P] en qualité d'administrateur ad hoc de la SARL VOLTAIX et monsieur [K] [P] à payer à monsieur [G] [J] et madame [V] [Z] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

-condamné monsieur [K] [P] en qualité d'administrateur ad hoc de la SARL VOLTAIX et monsieur [K] [P] aux dépens,

-rappelé l'exécution provisoire de droit de la décision.

Par déclaration reçue le 4 mars 2026, monsieur [K] [P] à titre personnel et en qualité d'administrateur ad hoc de la SARL VOLTAIX a interjeté appel du jugement et par actes du 17 avril 2026, il a fait assigner monsieur [G] [J] et madame [V] [Z] à comparaître devant le premier président de la cour d'appel statuant en référé pour obtenir qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et la condamnation de ces derniers aux dépens et au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience du 4 juin 2026, monsieur [P] en sa double qualité a indiqué se désister de ses demandes.

Monsieur [G] [J] et madame [V] [Z] ont accepté le désistement.

MOTIFS

L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Le L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Le désistement de monsieur [P] a été accepté par les défendeurs.

Il sera en conséquence constaté.

L'article 399 du code de procédure civile prévoit:

'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte'

En application de ce texte, monsieur [K] [P] à titre personnel et en qualité d'administrateur ad hoc de la SARL VOLTAIX supportera les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS