TJ 83050, 10 juin 2026, RG 25/07077
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1
DU 10 Juin 2026
Dossier N° RG 25/07077 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3CJ
Minute n° : 2026/
AFFAIRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [D] [O] ès qualités d’héritier de Monsieur [B] [O]
JUGEMENT DU 10 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI, Première Vice-présidente, statuant à juge unique
GREFFIER : Madame Violaine KACHEROU, Greffier
JUGEMENT :
Rendu sans débats ; les parties ont été invitées par ordonnance de clôture et avis de procédure sans audience du 28 Avril 2026 à déposer leurs dossiers avant le 10 mai 2026 et le jugement réputé contradictoire a été rendu ce jour par mise à disposition au greffe en application de l’article 806 du code de Procédure civile.
Copie exécutoire à Me Sarah SAHNOUN
Copie dossier
Délivrées le
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE,
D’UNE PART ;
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [O] ès qualité d’héritier de Monsieur [B] [O]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] (BAS-RHIN), demeurant [Adresse 2]
défaillant
D’AUTRE PART ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant hors débats, par jugement mis à la disposition des parties au greffe,
CONDAMNE Monsieur [D] [O], ès qualité d’héritier de Monsieur [B] [O], à payer à la S.A. COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 268.451,77 euros, outre intérêts au taux légal, à compter du 21 septembre 2023 et jusqu’à parfait paiement ;
DÉBOUTE la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de sa demande au titre des frais engagés ;
CONDAMNE Monsieur [D] [O], ès qualité d’héritier de Monsieur [B] [O], aux entiers dépens de la présente procédure ;
FAIT DROIT à la demande de recouvrement direct des dépens au profit de Maître Sarah SAHNOUN, Avocat ;
CONDAMNE Monsieur [D] [O], ès qualité d’héritier de Monsieur [B] [O], à payer à la S.A. COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS une somme unique de 3.000 euros (trois mille euros) TTC au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de ses demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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