TJ 83050, 10 juin 2026, RG 25/07497
Vérifier : TJ 83050, 10 juin 2026, RG 25/07497 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1
DU 10 Juin 2026
Dossier N° RG 25/07497 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K35U
Minute n° : 2026/
AFFAIRE :
S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE [Localité 2] C/ [G] [E]
JUGEMENT DU 10 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI, Première Vice-présidente, statuant à juge unique
GREFFIER : Madame Violaine KACHEROU, Greffier
JUGEMENT :
Rendu sans débats ; les parties ont été invitées par ordonnance de clôture et avis de procédure sans audience du 28 Avril 2026 à déposer leurs dossiers avant le 10 mai 2026 et le jugement réputé contradictoire a été rendu ce jour par mise à disposition au greffe en application de l’article 806 du code de Procédure civile.
Copie exécutoire à Me Marie-christine GUIOL
Copie dossier
Délivrées le
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie-christine GUIOL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Benjamin HADJADJ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART ;
DEFENDERESSE :
Madame [G] [E], demeurant [Adresse 2]
défaillant
D’AUTRE PART ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant hors débats, par jugement mis à la disposition des parties au greffe,
CONDAMNE Madame [G] [E] à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ACQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme de 25.146,09 euros (vingt-cinq mille cent-quarante-six euros et neuf centimes), outre intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2025 jusqu’à parfait paiement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil;
CONDAMNE Madame [G] [E] aux entiers dépens de la présente procédure ;
CONDAMNE Madame [G] [E] à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ACQUITAINE [Localité 2] la somme unique de 1.500 euros (mille-cinq-cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.