TJ 83050, 10 juin 2026, RG 26/00269
Vérifier : TJ 83050, 10 juin 2026, RG 26/00269 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1
DU 10 Juin 2026
Dossier N° RG 26/00269 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K4NY
Minute n° : 2026/
AFFAIRE :
SA LE CREDIT LYONNAIS, SA LE CREDIT LOGEMENT C/ [H] [X]
JUGEMENT DU 10 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI, Première Vice-présidente, statuant à juge unique
GREFFIER : Madame Violaine KACHEROU, Greffier
JUGEMENT :
Rendu sans débats ; les parties ont été invitées par ordonnance de clôture et avis de procédure sans audience du 27 Janvier 2026 à déposer leurs dossiers avant le 20 Février 2026 et le jugement réputé contradictoire a été rendu ce jour par mise à disposition au greffe en application de l’article 806 du code de Procédure civile.
Copie exécutoire à Me Nathalie FAISSOLLE
Copie dossier
Délivrées le
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
SA LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
agissant en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège
représentée par Me Nathalie FAISSOLLE, avocat au barreau de TOULON,
SA LE CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est Direction du Recouvrement - Service Recouvrement pour Compte Tiers [Adresse 2]
en vertu d’un mandat délivré par Mme [W] [G] agissant pour le compte du Crédit Lyonnais en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par Monsieur [U] [S], Directeur général du Crédit Lyonnais, mandat reçu en la forme authentique par Maître [Y] [Q] [E], notaire à [Localité 2] le 12.12.2012, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Nathalie FAISSOLLE, avocat au barreau de TOULON,
D’UNE PART ;
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [X]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] (ISÈRE)
demeurant [Adresse 3]
défaillant
D’AUTRE PART ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant hors débats, par jugement mis à la disposition des parties au greffe,
PRONONCE la résolution des contrats de prêt n°4002600EDGKW12AH et n°4002600EDGKW11AZ selon offres du 11 mai 2009 acceptées le 23 mai 2009 à effet au 14 novembre 2025;
REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [H] [X] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS ayant mandaté la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 24.576,19 euros (vingt-quatre-mille cinq-cent-soixante-seize euros et dix-neuf centimes), au titre des échéances impayées pour le prêt n° 4002600EDGKW12AH arrêtées au 05 juin 2025, outre intérêts au taux contractuel de 4,25 % jusqu'au complet règlement ;
CONDAMNE Monsieur [H] [X] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS ayant mandaté la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 97,02 euros (quatre-vingt-dix-sept euros et deux centimes), au titre des échéances impayées pour le prêt n° 4002600EDGKW11AZ arrêtées au 05 juin 2025, outre intérêts au taux contractuel de 0% jusqu'au complet règlement ;
REJETTE le surplus des moyens et prétentions ;
CONDAMNE Monsieur [H] [X] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS ayant mandaté la SA CREDIT LOGEMENT au paiement de la somme unique de 2.000 euros (deux-mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [H] [X] aux entiers dépens de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 10 Juin 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.