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TJ 83050, 10 juin 2026, RG 25/09277

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Date: 10/06/2026
Numéro: 25/09277
Lieu / cour: tj83050
Chambre: Chambre 1
Type: other
Id: 6a2be978cdc6046d470bedcf

Texte de la décision

2,848 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 1

DU 10 Juin 2026
Dossier N° RG 25/09277 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6QZ
Minute n° : 2026/

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [A] [H]

JUGEMENT DU 10 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI, Première Vice-présidente, statuant à juge unique

GREFFIER : Madame Violaine KACHEROU, Greffier

JUGEMENT :

Rendu sans débats ; les parties ont été invitées par ordonnance de clôture et avis de procédure sans audience du 24 Mars 2026 à déposer leurs dossiers avant le 27 Avril 2026 et le jugement réputé contradictoire a été rendu ce jour par mise à disposition au greffe en application de l’article 806 du code de Procédure civile.

Copie exécutoire à Me Sarah SAHNOUN
Copie dossier
Délivrées le
NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

D’UNE PART ;

DEFENDERESSE :

Madame [A] [H], demeurant [Adresse 2]
défaillante

D’AUTRE PART ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant hors débats, par jugement mis à la disposition des parties au greffe,

CONDAMNE Madame [A] [H] à payer à la S.A. COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 90.371,92 euros (s’agissant du prêt n°4861548), outre intérêts au taux légal, à compter du 16 octobre 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE Madame [A] [H] à payer à la S.A. COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 10.707,89 euros (s’agissant du prêt n°4861549), outre intérêts au taux légal, à compter du 16 octobre 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

DÉBOUTE la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de sa demande au titre des frais engagés ;

CONDAMNE Madame [A] [H] aux entiers dépens de la présente procédure ;

FAIT DROIT à la demande de recouvrement direct des dépens au profit de Maître Sarah SAHNOUN, Avocat ;

CONDAMNE Madame [A] [H] à payer à la S.A. COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS une somme unique de 3.000 euros (trois mille euros) TTC au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de sa demande au titre des frais d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive ;

DÉBOUTE la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de ses demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT

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