TJ 91228, 11 juin 2026, RG 26/01196
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Texte de la décision
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 11 juin 2026
N° RG 26/01196 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RZHL
MINUTE N°26/883
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
ORDONNANCE DE MAINLEVÉE AVEC
PROGRAMME DE SOINS - DÉLAI 24 heures
Rendue le 11 juin 2026
Sylvain ROUX, Premier Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Manon LIEBAR, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Madame [I] [O]
née le 20 Novembre 1987 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant, assisté de Me Ibrahima BOYE, avocat au barreau d’ESSONNE
SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE POLICE DE [Localité 1] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 26 Mai 2026
Non comparant ;
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 10 juin 2026;
Etablissement d’accueil : [Etablissement 1]
comparant représenté par Mr [N], cadre de santé
A l’audience du 11 Juin 2026, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Sylvain ROUX, Premier Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [I] [O];
Disons que la mainlevée de la mesure devra prendre effet dans un délai maximum de 24 heures avec mise en place d’un programme de soins ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à Evry le 11 juin 2026;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Manon LIEBAR
Sylvain ROUX
Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République
le 11 juin 2026 à Heures
le greffier,
Vu au parquet le 11 juin 2026 à Heures
☐ S’oppose à l’exécution immédiate de la décision du juge des libertés et de la détention
☐ Ne s’oppose pas à l’exécution immédiate de la décision du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République
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