TJ 91228, 11 juin 2026, RG 26/01307

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 11 juin 2026

N° RG 26/01307 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R2KU

MINUTE N°26/889

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 11 juin 2026

Sylvain ROUX, Premier Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Manon LIEBAR, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [F] [M] X SE DISANT [H]
né le 10 Janvier 1988
DIRP
[Localité 1]

Non comparant, ce dernier étant en fugue, selon l’avis médical motivé du docteur en date du ; représenté par Me Agathe NERET, avocat au barreau d’ESSONNE

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 10 Juin 202
Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 10 juin 2026;

Etablissement d’accueil : [Etablissement 1]
Comparant représenté par Mr [N], cadre de santé

A l’audience du 11 Juin 2026, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS