TJ 57631, 11 juin 2026, RG 25/00122

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD
[Adresse 1]

N° RG 25/00122 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2SH

Minute n°

ORDONNANCE DE REFERE
du 11 Juin 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. SAINTE-BARBE GROUPE CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Jean-christophe DUCHET, avocat au barreau de METZ

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 3]

non comparant

Madame [U] [N] épouse [F], demeurant [Adresse 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

Président : Véronique LE BERRE
Greffier : Daniel HELFENSTEIN

DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 mai 2026

ORDONNANCE :

réputée contradictoire, en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2026 et signée par Véronique LE BERRE, juge des contentieux de la protection, assistée de Sabine DE FRANCESCO, greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail en date du 28 août 2008, la SA SAINTE BARBE GROUPE CDC HABITAT a loué à M. [P] [F] et Mme [U] [N] épouse [F] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel de 335,76 €.
Par contrat en date du 29 février 2024, la SA SAINTE BARBE GROUPE CDC HABITAT a loué à M. [P] [F] et Mme [U] [N] épouse [F] un garage n°28 situé [Adresse 5] à [Localité 1].

Le 20 août 2025, la SA SAINTE BARBE GROUPE CDC HABITAT a fait signifier à ses locataires un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s'élevant à 3510,50 € visant les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et la clause de résiliation de plein droit figurant dans le bail, commandement auquel il n'a pas en totalité été fait droit.

Par acte de commissaire de justice délivré le 25 novembre 2025, la SA SAINTE BARBE GROUPE CDC HABITAT a fait assigner M. [P] [F] et Mme [U] [N] épouse [F] devant ce Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé en constatation de la résiliation de plein droit du bail et en évacuation des locaux loués sous astreinte de 50 € par jour de retard ainsi qu'en paiement des sommes suivantes :

- 5516,01 € pour les arriérés de loyers et charges arrêtés au 31 octobre 2025,
- 800 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La SA SAINTE BARBE GROUPE CDC HABITAT a également sollicité une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer payé en cas de non résiliation du bail et ce, jusqu’à évacuation effective des lieux, majorée de 50 % pour les 3 premiers mois, 100 € du 4ème au 6ème mois, 150 % du 7ème au 12ème mois et enfin 200 % au-delà du 12ème mois.

Le mandataire de la SA SAINTE BARBE GROUPE CDC HABITAT a comparu à l’audience du 7 mai 2026 et a indiqué se désister de sa demande de résiliation du bail d’habitation et d’expulsion de M. [P] [F] et Mme [U] [N] épouse [F].
Il maintient ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des frais.

M. [P] [F] comparant en personne a expliqué que la dette a été payée.
Mme [U] [N] épouse [F] assignée à personne n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience.

MOTIFS :

A titre liminaire, il y a lieu de constater le désistement de la SA SAINTE BARBE GROUPE CDC HABITAT quant à ses demandes de résiliation de bail, d’évacuation des lieux loués et de paiement des arriérés, M. [P] [F] et Mme [U] [N] épouse [F] ayant apuré leur dette selon décompte du 29 avril 2026.

Sur les dépens :

Les dépens seront laissés à la charge de la SA SAINTE BARBE GROUPE CDC HABITAT compte tenu de la situation difficile de M. [P] [F] et Mme [U] [N] épouse [F] et de leurs efforts pour apurer leur dette.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

L'équité n'impose pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA SAINTE BARBE GROUPE CDC HABITAT.
PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de la SA SAINTE BARBE GROUPE CDC HABITAT de ses demandes de résiliation de bail, d’évacuation des lieux loués et de paiement des arriérés de loyers et de charges ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit, exécutoire à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA SAINTE BARBE GROUPE CDC HABITAT ;

CONDAMNE SA SAINTE BARBE GROUPE CDC HABITATaux dépens.

Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection