TJ 77284, 9 juin 2026, RG 26/00310
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80
N° RG 26/00310 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMMP
Minute : 26/00181
Copie délivrée
le :
à :
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société SEM DU PAYS DE [Localité 2] HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [C] [X] munie d'un pouvoir
à :
Madame [F] [I] [Y] [G] [T]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 mars 2026,
Le Tribunal :
-Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance;
-Constate que le défendeur a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement;
-Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique , le mardi 09 juin 2026, par Madame Victoria BARIGANT,Juge des contentieux de la protection, au Tribunal Judiciaire de Meaux, assistée de Madame Véronique SABBEN, Greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE
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