TJ 77284, 8 juin 2026, RG 25/00242

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Pôle Social

Date : 8 juin 2026

Affaire :N° RG 25/00242 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4VW

N° de minute :

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1 ccc aux parties

ORDONNANCE RENDUE LE HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A. [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Ayant pour avocat Maître Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE
[Localité 3]

Représenté par Madame [N] [A], agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Président : Madame Cassandra LORIOT, Juge statuant à juge unique
Greffier : Madame Amira BOUCHEMEL, Greffière

DÉBATS

A l'audience publique du 8 juin 2026,

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EXPOSE DU LITIGE :

Par requête du 17 mars 2025 adressée au greffe le conseil de la S.A. [E] saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Meaux, d’un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne (ci après la caisse).

L'affaire a été appelée à l'audience du 8 juin 2026 du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du à laquelle la S.A. [E] n’était pas représentée et tandis que la caisse était représentée par son agent audiencier. .

Le conseil de la S.A. [E] a déclaré se désister de sa demande, ce à quoi la caisse a indiqué ne pas s'y opposer.

S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, la S.A. [E] est condamnée aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS