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TJ 77284, 9 juin 2026, RG 26/00314


Vérifier : TJ 77284, 9 juin 2026, RG 26/00314 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/06/2026
Numéro
26/00314
Lieu / cour
tj77284
Chambre
Référés JCP
Type
other
Id
6a2bed50cdc6046d470c4880

Texte de la décision

1,182 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

[Adresse 1]
[Localité 1]

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80

N° RG 26/00314 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMMV

Minute : 26/00183

Copie délivrée

le :

à :

DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société LA SEM DU PAYS DE MEAUX HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Mme [H] [M] munie d'un pouvoir

à :

Madame [N] [I]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 mars 2026,

Le Tribunal :
-Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance;
-Constate que le défendeur a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement;
-Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé en audience publique , le mardi 09 juin 2026, par Madame Victoria BARIGANT, Juge des contentieux de la protection, au Tribunal Judiciaire de Meaux, assistée de Madame Véronique SABBEN, Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE

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