TJ 77284, 8 juin 2026, RG 25/00835
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
Pôle Social
Date : 8 juin 2026
Affaire :N° RG 25/00835 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFBG
N° de minute :
Notification
Le:
A:
ORDONNANCE RENDUE LE HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Madame [Q] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
DEFENDERESSE
Société [1]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Mme LORIOT, Juge
Assesseur : LY, Asesseurs
Assesseur : Madame CARRONDO, Assesseur Pôle social
Greffier : Mme BOUCHEMEL, Greffière
DÉBATS
A l'audience publique du 8 juin 2026,
Par requête du ......adressée au greffe le .....monsieur/madame .....a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Meaux, d’un litige l’opposant à .....
L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 8 juin 2026 à laquelle xa et la xb était présents.
xa a déclaré se désister de sa demande.
xb a indiqué ne pas s'y opposer.
S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, la xxxx est condamnée aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
La présidente statuant publiquement par ordonnance et en premier ressort, prononcée sur le siège,
CONSTATE que xa se désiste de sa demande à l'encontre de xb et que cette dernière l'accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE XXX aux dépens de l'instance
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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