TJ 77284, 10 juin 2026, RG 26/00455

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]
[Localité 1]

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80

N° RG 26/00455 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIZJ

Minute : 26/00606

DESISTEMENT

DU : 10 juin 2026

Copie délivrée
le :

DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

S.A. D'HLM CLESENCE
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Madame [I] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante

Monsieur [Q] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 3]

comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 janvier 2026,

Le Tribunal :

Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;

Constate que les défendeurs ont accepté expressément ou implicitement par leur absence, ce désistement ;

Dit qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, à défaut d'accord entre les parties, les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 10 juin 2026, par Monsieur Noel LEUTHEREAU Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Florine DEMILLY, Greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT