TJ 67437, 11 juin 2026, RG 26/00098

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]
C.S. 50.135
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

N° RG 26/00098 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVWQ

Minute N°

DU 11 Juin 2026

section civile

Copie exécutoire à :
Me Pierre STORCK
Copie c.c. à :
M. [L] [O]
le
République Française
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT

PARTIE DEMANDERESSE :

M. [P] [Y]
né le 14 Août 1999 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Pierre STORCK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

PARTIE DÉFENDERESSE :

M. [L] [O]
né le 17 Octobre 1999 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

Nature de l'affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Aline WATIEZ, Vice-Présidente du Tribunal statuant en qualité de juge des contentieux de la Protection
Mélanie LITTY, Greffière placée

DÉBATS :

A l'audience du 04 Mai 2026
tenue publiquement

JUGEMENT :

mis à disposition au greffe
rendu par décision Contradictoire, en premier ressort
signé par Aline WATIEZ,Vice-Présidente du Tribunal statuant en qualité juge des contentieux de la Protection et Esther METZ, Greffière, n'ayant pas participé au délibéré.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par acte en date du 11 février 2026, M. [P] [Y] a fait assigner M. [L] [O] afin de voir ordonner son expulsion sous astreinte du logement qu’il occupe sans droit ni titre situé [Adresse 4] depuis le décès de sa mère en 2024.
Il sollicite également la condamnation du défendeur au paiement d’indemnités d'occupation mensuelles de 560 euros depuis juillet 2024 et jusqu’à libération des lieux.
Enfin, il sollicite la condamnation du défendeur aux entiers dépens avec paiement d'une somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience du 4 mai 2026, M. [P] [Y], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.

M. [L] [O], présent en personne, a reconnu occuper les lieux sans droit ni titre depuis le décès de sa mère et a expliqué être dans une situation financière difficile.

Après l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera rappelé à titre liminaire qu'il n'appartient pas au juge de statuer sur les demandes tendant à ce qu'il soit « jugé » qui ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

M. [P] [Y] justifie être propriétaire du logement situé [Adresse 5] à [Localité 1] (acheté au moyen d’un prêt bancaire qu’il rembourse selon échéances mensuelles de 628 euros) et l’avoir donné à bail à Mme [O] [J] [I] par contrat en date du 12 novembre 2020 pour un loyer mensuel de 560 euros, avance sur charge incluse.

Il résulté du certificat de la clinique de la [Localité 4] à [Localité 5] que Mme [O] [J] [I] est décédée le 14 juillet 2024.

Il n’est pas contesté que M. [L] [O] occupe depuis les lieuxsans droit ni titre.

Il est constant qu'après plusieurs échanges écrits une mise en demeure de libérer les lieux lui a été adressée par courrier d’avocat en date du 6 janvier 2026 restée infructueuse.

Le demandeur établit donc être propriétaire du bien occupé par le défendeur qui ne peut justifier d'aucun droit ni titre à occuper les lieux.

Il convient par conséquent d'accueillir, dans les termes du dispositif ci-après, la demande d'expulsion.

M. [L] [O] sera également condamné au paiement d’une somme mensuelle de 560 euros au titre d’une indemnité d'occupation jusqu'à libération définitive des lieux.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner le défendeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles que ce dernier a du engager.

PAR CES MOTIFS