T. com. 0101, 29 déc. 2025, n° 2025F09466
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/12/2025
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de Procédure Collective : 2025RJ666
Débat à l'audience du 17/12/2025 Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
Demandeur :
Monsieur [Z] [L] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Maître Jean-Charles MEUNIER
Défendeur :
[E] SARL [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant
Composition lors des débats :
En ayant délibéré,
Greffier : Maître Nathalie JOMAIN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par exploit du 13/11/2025, le défendeur a fait l'objet d'une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire.
Lors des débats, le demandeur a repris les termes de son assignation.
La société [E] SARL bien que régulièrement convoquée n'a pas comparu à l'audience.
Vu les articles L.621-2 et L.631-7 du code de commerce,
Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;
Vu l'article L.631-1 du code de commerce,
Attendu qu'il résulte des pièces jointes à l'assignation et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Vu l'article L.631-8 du code de commerce,
Attendu que le défendeur ne s'étant pas présenté à l'audience, il convient cependant de fixer la date de cessation des paiements au 29/06/2024 après examen des pièces du dossier ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire,
Constate l'état de cessation des paiements de :
[E] SARL Pizza, fast food, glaces, confiserie [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 808 754 071 RCS [Localité 2]
Prononce l'ouverture du redressement judiciaire,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29/06/2024,
Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [T] [M], avec pour suppléant Monsieur le président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire,
Nomme comme mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [C] - Cs [Localité 3],
Désigne : SELARL AHRES, [Adresse 4], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.631-9 et R.622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,
Ouvre une période d'observation de 6 mois,
Invite, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 10 mois,
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Signe electroniquement par [X] [J]
Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.
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