TJ 59606, 26 mai 2026, RG 25/00268

N° RG 25/00268 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GYAG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

ORDONNANCE DE REFERE

LE VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ROYAL HAINAUT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Florence MAS de la SCP MARCHAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LILLE, vestiaire : 0224

DEFENDEURS

S.C.I. ICAP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [E] [T] épouse [Z]
née le 12 Septembre 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [C] [J] épouse [S]
née le 20 Juin 1961 à [Localité 2] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 4]
non comparante

S.C.I. LA COTRIGUE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Epoux [I] et [O] [X], demeurant [Adresse 6]
représentés par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Monsieur [B] [D]
né le 03 Août 1967 à [Localité 3] (AFRIQUE DU SUD), demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [M] [Q] épouse [D]
née le 19 Décembre 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 7]
non comparante

Monsieur [G] [W]
né le 21 Août 1953 à [Localité 5], demeurant [Adresse 8]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [N] [A] épouse [W]
née le 14 Novembre 1936 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Monsieur [R] [K]
né le 13 Août 1969 à [Localité 7], demeurant [Adresse 9]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [H] [U] épouse [K]
née le 24 Novembre 1964 à [Localité 8], demeurant [Adresse 9]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Monsieur [P] [Z]
né le 03 Janvier 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 10]
non comparant

Monsieur [F] [Y]
né le 13 Octobre 1956 à [Localité 9], demeurant [Adresse 11]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

A.S.L. ASL HOTEL DU HAINAUT, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [V] [L] épouse [Y]
née le 09 Août 1957 à [Localité 10], demeurant [Adresse 11]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [QN] [NJ]
née le 16 Décembre 1925 à [Localité 11], demeurant [Adresse 13]
non comparante

Monsieur [ON] [IW]
né le 12 Mars 1984 à , demeurant [Adresse 14]
non comparant

Monsieur [HQ] [CA]
né le 26 Décembre 1988 à [Localité 12], demeurant [Adresse 15]
non comparant

Monsieur [TS] [CA]
né le 13 Juin 1953 à [Localité 13], demeurant [Adresse 16]
non comparant

Madame [VR] [CA]
née le 09 Novembre 1950 à [Localité 14], demeurant [Adresse 16]
non comparante

Monsieur [GL] [CA]
né le 12 Janvier 1983 à [Localité 15], demeurant [Adresse 16]
non comparant

Monsieur [UF] [LM]
né le 24 Novembre 1963 à [Localité 16], demeurant [Adresse 17]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

S.C.P. RENOVALYS PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Maître Manuel DE ABREU de l’AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 24

Madame [VR] [LR] épouse [LM]
née le 06 Juillet 1964 à [Localité 17], demeurant [Adresse 17]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Monsieur [MD] [PC]
né le 05 Juin 1945 à [Localité 18], demeurant [Adresse 19]
non comparant

Monsieur [IH] [SS]
né le 14 Février 1961 à [Localité 19], demeurant [Adresse 20]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [FQ] [PX] épouse [SS]
née le 26 Mars 1962 à [Localité 20], demeurant [Adresse 20]
non comparante

Monsieur [XR] [OM]
né le 19 Décembre 1958 à [Localité 21], demeurant [Adresse 21]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [PZ] [OS] épouse [OM]
née le 23 Mars 1959 à [Localité 22], demeurant [Adresse 21]
non comparante

Monsieur [BN] [ZQ]
né le 30 Décembre 1946 à [Localité 23], demeurant [Adresse 22]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Monsieur [PR] [SV]
né le 11 Septembre 1967 à [Localité 24], demeurant [Adresse 23]
non comparant

Madame [BC] [KE] épouse [SV]
née le 01 Mai 1968 à [Localité 25], demeurant [Adresse 23]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

S.C.I. CHILD INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 24]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

S.C.P. RENOVALYS 4, dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Maître Manuel DE ABREU de l’AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 24

Monsieur [TK] [P]
né le 28 Mars 1967 à [Localité 26], demeurant [Adresse 25]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [GH] [MT] [CS], demeurant [Adresse 26]
non comparante

Monsieur [QT] [BM]
né le 21 Août 1960 à [Localité 27] (Belgique), demeurant [Adresse 27]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [UZ] [BG]
née le 21 Août 1965 à [Localité 28] (Belgique), demeurant [Adresse 27]
non comparante

Madame [CX] [FW]
née le 29 Novembre 1962 à [Localité 29], demeurant [Adresse 28]
non comparante

Madame [HO] [BA] épouse [GW]
née le 08 Juillet 1967 à [Localité 30], demeurant [Adresse 29]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Monsieur [UX] [GW]
né le 18 Décembre 1964 à [Localité 31], demeurant [Adresse 29]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [JI] [DF]
née le 26 Mai 1969 à [Localité 32], demeurant [Adresse 30]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Monsieur [YC] [HT]
né le 31 Mai 1979 à [Localité 33], demeurant [Adresse 31]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [UY] [JZ] épouse [HT]
née le 04 Juillet 1978 à [Localité 34], demeurant [Adresse 31]
non comparante

S.C.P. RENOVALYS 5, dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Maître Manuel DE ABREU de l’AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 24

Madame [HO] [OU]
née le 03 Novembre 1965 à [Localité 35], demeurant [Adresse 32]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [BQ] [MM]
née le 31 Juillet 1968 à [Localité 36], demeurant [Adresse 32]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Monsieur [SO] [BU]
né le 31 Octobre 1943 à [Localité 37], demeurant [Adresse 33]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Monsieur [G] [YH]
né le 04 Novembre 1958 à [Localité 38], demeurant [Adresse 34]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [QJ] [YH]
née le 05 Octobre 1966 à [Localité 39], demeurant [Adresse 34]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Monsieur [RK] [AJ]
né le 01 Mars 1953 à [Localité 40], demeurant [Adresse 35]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [VR] [UB] épouse [AJ]
née le 03 Janvier 1957 à [Localité 40], demeurant [Adresse 35]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Monsieur [ZY] [OK]
né le 03 Septembre 1960 à [Localité 8], demeurant [Adresse 36] - [Localité 41]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [UT] [LW] épouse [OK]
née le 13 Septembre 1960 à [Localité 8], demeurant [Adresse 36] - [Localité 42] [Adresse 37]
non comparante

Monsieur [TK] [DD]
né le 20 Mai 1969 à [Localité 40], demeurant [Adresse 38]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Monsieur [HP] [QP] [WK] de Madame [QY] [LJ]
né le 16 Janvier 1966 à [Localité 22], demeurant [Adresse 39]
non comparant

Madame [HM] [PO] épouse [DD]
née le 04 Octobre 1966 à [Localité 30], demeurant [Adresse 38]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Monsieur [XN] [KB]
né le 05 Janvier 1949 à [Localité 43], demeurant [Adresse 40]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [XQ] [WS] épouse [KB]
née le 22 Août 1930 à [Localité 44], demeurant [Adresse 40]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [XA] [ZO] épouse [WL]
née le 12 Février 1966 à , demeurant [Adresse 41]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Monsieur [SY] [WL]
né le 17 Août 1964 à , demeurant [Adresse 41]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Monsieur [DC] [BY]
né le 29 Décembre 1967 à [Localité 45], demeurant [Adresse 42]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Monsieur [NX] [TW]
né le 10 Mars 1989 à [Localité 46], demeurant [Adresse 43]
non comparant

Monsieur [RM] [FB]
né le 12 Septembre 1967 à [Localité 8], demeurant [Adresse 44]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [ZE] [JU] épouse [FB]
née le 02 Mai 1966 à [Localité 40], demeurant [Adresse 44]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Monsieur [ED] [IK]
né le 09 Octobre 1956 à [Localité 47], demeurant [Adresse 45]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Monsieur [ZA] [PS]
né le 13 Avril 1948 à [Localité 48], demeurant [Adresse 46]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [QX] [WO] épouse [AV]
née le 08 Novembre 1966 à [Localité 49], demeurant [Adresse 47]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Monsieur [DZ] [OD]
né le 28 Septembre 1965 à [Localité 50], demeurant [Adresse 48]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [BC] [SW] épouse [OD]
née le 27 Septembre 1966 à [Localité 40], demeurant [Adresse 48]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Monsieur [CC] [CG]
né le 29 Janvier 1997 à [Localité 51], demeurant [Adresse 49]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [VI] [CG]
née le 21 Avril 2000 à [Localité 51], demeurant [Adresse 49]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Epoux [LY] et [EO] [NE]
nés le 29 Mai 1956 à [Localité 52], demeurant [Adresse 50]
représentés par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Monsieur [TK] [VJ]
né le 03 Mars 1964 à [Localité 53], demeurant [Adresse 51]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [AC] [ZZ] épouse [VJ]
née le 02 Mars 1963 à [Localité 54], demeurant [Adresse 51]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [ZE] [GV] épouse [RE]
née le 09 Janvier 1974 à [Localité 40], demeurant [Adresse 52]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Monsieur [F] [MX]
né le 02 Avril 1953 à [Localité 55], demeurant [Adresse 53]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [OQ] [SN] épouse [FE]
née le 08 Février 1926 à [Localité 56], demeurant [Adresse 54]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Monsieur [WX] [XY]
né le 06 Janvier 1980 à [Localité 57] (Belgique), demeurant [Adresse 55]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [XA] [LX] épouse [XY]
née le 01 Août 1982 à [Localité 58], demeurant [Adresse 55]
non comparante

Monsieur [IV] [CV]
né le 13 Juin 1956 à [Localité 8], demeurant [Adresse 56]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Monsieur [I] [XM]
né le 29 Juin 1971 à [Localité 59], demeurant [Adresse 57]
non comparant

Monsieur [F] [HY]
né le 05 Avril 1957 à [Localité 60], demeurant [Adresse 58]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Monsieur [OI] [XI]
né le 15 Juillet 1956 à [Localité 31], demeurant [Adresse 59]
non comparant

Monsieur [RJ] [PQ]
né le 13 Août 1938 à [Localité 24], demeurant [Adresse 60]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Monsieur [YA] [SZ]
né le 01 Août 1962 à [Localité 61], demeurant [Adresse 61]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [UT] [BH] épouse [SZ]
née le 06 Septembre 1963 à [Localité 24], demeurant [Adresse 61]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Monsieur [RQ] [TU]
né le 22 Mai 1945 à [Localité 62], demeurant [Adresse 62]
non comparant

Monsieur [TE] [YU]
né le 09 Octobre 1967 à [Localité 63] (Liban), demeurant [Adresse 63]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [YY] [VZ] épouse [YU]
née le 17 Mai 1967 à [Localité 64], demeurant [Adresse 63]
non comparante

Monsieur [DC] [PJ]
né le 09 Juin 1967 à , demeurant [Adresse 64]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [UT] [EP] épouse [PJ]
née le 18 Mars 1967 à [Localité 65], demeurant [Adresse 64]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Monsieur [SM] [BJ]
né le 29 Mai 1969 à [Localité 30], demeurant [Adresse 65]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [JY] [KG] épouse [BJ]
née le 23 Mars 1967 à [Localité 40], demeurant [Adresse 65]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Monsieur [JV] [HG]
né le 12 Novembre 1955 à [Localité 66], demeurant [Adresse 66]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [AC] [OR] épouse [HG]
née le 23 Février 1966 à [Localité 67], demeurant [Adresse 66]
non comparante

Monsieur [GK] [SK]
né le 08 Juin 1961 à [Localité 68], demeurant [Adresse 67]
représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [EO] [VC] épouse [SK]
née le 22 Juillet 1952 à [Localité 69] (MAROC), demeurant [Adresse 67]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Monsieur [GC] [S]
né le 24 Mars 1959 à [Localité 70] (Algérie), demeurant [Adresse 4]
non comparant

S.C. PROVIDENCE, dont le siège social est sis [Adresse 68]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

Madame [H] [JK] épouse [AS]
née le 19 Septembre 1959 à [Localité 71], demeurant [Adresse 69]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

S.C.I. [Adresse 70], dont le siège social est sis [Adresse 71]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

S.C.I. HOTEL DU HAINAUT 1, dont le siège social est sis [Adresse 72]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

S.C.I. HOTEL DU HAINAUT 3, dont le siège social est sis [Adresse 73]
non comparante

S.C.I. HÔTEL DU HAINAUT 4, dont le siège social est sis [Adresse 74]
représentée par Me Anne-sophie DUEZ, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0380

S.C.I. HOTEL DU HAINAUT 13, dont le siège social est sis [Adresse 75]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

S.C.I. HOTEL DU HAINAUT 14, dont le siège social est sis [Adresse 76]
représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 10

S.C.I. HOTEL DU HAINAUT 17, dont le siège social est sis [Adresse 77]
non comparante

LE JUGE DES REFERES : M. OTT, Vice-Président

GREFFIER : M. FRERE lors des débats, M.DUBOIS lors du prononcé

DEBATS: En audience publique le 28 Avril 2026

ORDONNANCE: rendue par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026,

EXPOSE DU LITIGE

Par actes en date des 15, 16, 17, 19, 22, 24, 26, 29 et 30 septembre, des 1er, 3, 6, 8, 9, 13, 16, 23, octobre et 5, 6 et 12 novembre 2025, enregistrés sous le numéro de répertoire général : 25/00268, la société à responsabilité limitée (SARL) ROYAL HAINAUT a assigné la société civile immobilière (SCI) ICAP, Madame [E] [T] épouse [Z], Madame [C] [J] épouse [S], la SCI LA COTRIGUE, les époux [I] et [O] [X], Monsieur [B] [D], Madame [M] [Q] épouse [D], Monsieur [G] [W], Madame [N] [A] épouse [W], Monsieur [R] [K], Madame [H] [U] épouse [K], Monsieur [P] [Z], Monsieur [F] [Y], la société association syndicale libre (ASL) HOTEL DU HAINAUT, Madame [V] [L] épouse [Y], Madame [QN] [NJ], Monsieur [ON] [IW], Monsieur [HQ] [CA], Monsieur [TS] [CA], Madame [VR] [CA], Monsieur [GL] [CA], Monsieur [UF] [LM], société civile professionnelle (SCP) RENOVALYS PATRIMOINE, Madame [VR] [LR] épouse [LM], Monsieur [MD] [PC], Monsieur [IH] [SS], Madame [FQ] [PX] épouse [SS], Monsieur [XR] [OM], Madame [PZ] [OS] épouse [OM], Monsieur [BN] [ZQ], Monsieur [PR] [SV], Madame [BC] [KE] épouse [SV], SCI CHILD INVEST, SCP. [Adresse 78], Monsieur [TK] [P], Madame [GH] [MT] [CS], Monsieur [QT] [BM], Madame [UZ] [BG], Madame [CX] [FW], Madame [HO] [BA] épouse [GW], Monsieur [UX] [GW], Madame [JI] [DF], Monsieur [YC] [HT], Madame [UY] [JZ] épouse [HT], SCP RENOVALYS 5, Madame [HO] [OU], Madame [BQ] [MM], Monsieur [SO] [BU], Monsieur [G] [YH], Madame [QJ] [YH], Monsieur [RK] [AJ], Madame [VR] [UB] épouse [AJ], Monsieur [ZY] [OK], Madame [UT] [LW] épouse [OK], Monsieur [TK] [DD], Monsieur [HP] [QP] [WK] de Madame [QY] [LJ], Madame [HM] [PO] épouse [DD], Monsieur [XN] [KB], Madame [XQ] [WS] épouse [KB], Madame [XA] [ZO] épouse [WL], Monsieur [SY] [WL], Monsieur [DC] [BY], Monsieur [NX] [TW], Monsieur [RM] [FB], Madame [ZE] [JU] épouse [FB], Monsieur [ED] [IK], Monsieur [ZA] [PS], Madame [QX] [WO] épouse [AV], Monsieur [DZ] [OD], Madame [BC] [SW] épouse [OD], Monsieur [CC] [CG], Madame [VI] [CG], les époux [LY] et [EO] [NE], Monsieur [TK] [VJ], Madame [AC] [ZZ] épouse [VJ], Madame [ZE] [GV] épouse [RE], Monsieur [F] [MX], Madame [OQ] [SN] épouse [FE], Monsieur [WX] [XY], Madame [XA] [LX] épouse [XY], Monsieur [IV] [CV], Monsieur [I] [XM],
Monsieur [F] [HY], Monsieur [OI] [XI], Monsieur [RJ] [PQ],
Monsieur [YA] [SZ], Madame [UT] [BH] épouse [SZ], Monsieur [RQ] [TU], Monsieur [TE] [YU], Madame [YY] [VZ] épouse [YU], Monsieur [DC] [PJ], Madame [UT] [EP] épouse [PJ],
Monsieur [SM] [BJ], Madame [JY] [KG] épouse [BJ],
Monsieur [JV] [HG], Madame [AC] [OR] épouse [HG], Monsieur [GK] [SK], Madame [EO] [VC] épouse [SK], Monsieur [GC] [S],
la société civile (SC) PROVIDENCE, Madame [H] [JK] épouse [AS], SCI [Adresse 70], SCI HOTEL DU HAINAUT 1, SCI HOTEL DU HAINAUT 3, SCI HÔTEL DU HAINAUT 4, SCI HOTEL DU HAINAUT 13, SCI HOTEL DU HAINAUT 14, SCI HOTEL DU HAINAUT 17 devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que soit :

-ordonnée une expertise des éventuels désordres affectant le complexe immobilier situé [Adresse 79], à [Localité 72],
-voir les défendeurs condamnés, outre les dépens, à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En outre, par actes des 19 et 22 décembre 2025, enregistrés sous le numéro de répertoire général 25/00312, l’ASL HOTEL DU HAINAUT a assigné la société anonyme (SA) ABEILLE IARD ET SANTE, la société par actions simplifiée (SAS) MODUO CONTRACT, la SARL D’ARCHITECTURE MAES ET ASSOCIES, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 80] DU HAINAUT et la société ETYO REAL ESTATE aux fins que soit ordonnée l’expertise précitée au contradictoire des défenderesses.

Enfin, par acte du 26 janvier 2026, enregistré sous le numéro de répertoire général : 26/00024, l’ASL HOTEL DU HAINAUT a assigné la société de droit privé à responsabilité limitée de droit belge DUCA aux fins que soit ordonnée l’expertise précitée au contradictoire de la défenderesse.

La société anonyme (SA) MODUO NORD a déclaré intervenir volontairement à l’instance.

* * *

La SARL ROYAL HAINAUT expose qu’un programme immobilier a été lancé en 2013, en vue de la constitution de 161 logements ainsi que d’un hôtel, dont les maîtres d’ouvrage étaient l’ASL [Adresse 81] et l’ASL HOTEL DU HAINAUT ; que la société DUCA s’est portée acquéreur du complexe immobilier et a vendu la majorité de ses lots à des investisseurs ; que cent investisseurs ont conclu des baux commerciaux avec elle avant la réception des travaux de rénovation ; mais que le complexe immobilier fait l’objet de multiples désordres, notamment des fuites et infiltrations ainsi que des non-conformités, constatés par procès-verbaux.
Elle considère que la responsabilité des copropriétaires est engagée, peu important que leurs lots privatifs respectifs soient ou non affectés de désordres, dès lors que ces derniers sont propriétaires indivis des ouvrages communs affectés de désordres.
Elle estime disposer, dès lors, d’un intérêt légitime à voir organiser la mesure d’instruction qu’elle sollicite.

En réponse, l’ASL HOTEL DU HAINAUT, Monsieur [IK], Monsieur [MX], Monsieur et Madame [Y], Monsieur et Madame [LM], Monsieur et Madame [SS], Monsieur et Madame [OM], Monsieur [ZQ], Monsieur et Madame [SV], la SCI CHILD INVEST, Monsieur [P], Monsieur [BM], Madame [DF], Monsieur [HT], Madame [OU], Madame [MM], Madame [BU], Monsieur et Madame [YH], Monsieur et Madame [AJ], Monsieur et Madame [OK], Monsieur [TK] et Madame [DD], Monsieur et Madame [KB], Monsieur et Madame [WL], Monsieur [BY], Monsieur et Madame [FB], Monsieur [PS], Madame [AV], Monsieur et Madame [OD], Monsieur et Madame [CG], Monsieur [NE], Madame [VJ], Madame [RE], la SCI DU HAINAUT 14, Madame [FE], Monsieur et Madame [XY], Monsieur [CV], la SCI HOTEL DU HAINAUT 13, Monsieur [TJ], la SCI LA COTRIGUE, Monsieur [PQ], la SC PROVIDENCE, Monsieur et Madame [SZ], Monsieur et Madame [YU], la SCI ICAP, la SCI [Adresse 70], Monsieur et Madame [HG], Monsieur et Madame [SK], Madame [AS], Monsieur [X], Monsieur et Madame [D], la SCI HOTEL DU HAINAUT 1, Monsieur et Madame [W], Monsieur et Madame [K], Monsieur et Madame [Z] considèrent l’action de la SARL ROYAL HAINAUT irrecevable envers les copropriétaires en ce qu’en matière de responsabilité décennale du constructeur, seul le syndicat des copropriétaires est recevable à agir s’agissant des parties communes.
Ils en concluent à l’irrecevabilité de la demande d’expertise à l’égard des copropriétaires bailleurs, au motif que le litige ne porte que sur des parties communes pour lesquels seul le syndic a qualité à défendre. L’ASL HOTEL DU HAINAUT demandent au juge des référés de rendre opposable aux autres parties un rapport déposé par M. [QT] [AD], expert judiciaire, déposé préalablement le 7 juin 2025 en vertu d’une précédente ordonnance de référé, de désigner à nouveau M. [AD] pour procéder à une nouvelle expertise et émet les protestations et réserves d’usage quant au bien-fondé des demandes.
Ils sollicitent enfin la condamnation de la SARL ROYAL HAINAUT à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En réponse, la société ETYO REAL ESTATE fait valoir que la demande de lui déclarer commune et opposable l’expertise judiciaire de monsieur [AD] est irrecevable en ce que celle-ci est achevée, et qu’il ne relève pas de la compétence du juge des référés d’ordonner un complément d’expertise, qui relève du juge du fond.
Elle conclut ainsi au débouté de la demande d’expertise.
Elle sollicite également la condamnation de l’ASL HOTEL DU HAINAUT à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS MODUO CONTRACT sollicite sa mise hors de cause au motif qu’elle n’est pas intervenue aux opérations litigieuses.

La SA MODUO NORD sollicite de constater le rapport à justice de la demande d’expertise notamment au regard de l’expertise judiciaire confiée à monsieur [AD] par ordonnance du 10 septembre 2024.

Pour leur part, la SARL D’ARCHITECTURE MAES ET ASSOCIES, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 82], la SA MODUO NORD, la SCP RENOVALYS PATRIMOINE, la société RENOVALYS 4, la société RENOVALYS 5 et la société DUCA s’en remettent à l’appréciation du juge sur l’opportunité d’organiser une expertise et émettent, au cas où elle serait ordonnée, les protestations et réserves d’usage.

Madame [S], Madame [NJ], Monsieur [IW], les consorts [CA], Monsieur [PC], Madame [MT] [CS], Madame [BG], Madame et Monsieur [GW], Madame [MM], Monsieur [QP], Monsieur [TW], Monsieur [XM], Monsieur [XI], Monsieur [TU], Monsieur et Madame [PJ], Monsieur et Madame [BJ], Monsieur [S],
la SCI HOTEL DU HAINAUT 3, la SCI HÔTEL DU HAINAUT 4 , la SCI HOTEL DU HAINAUT 17 et la SA ABEILLE IARD ET SANTE n’étaient pas présents à l’audience et n’étaient pas représentés.

A l’issue des débats, les affaires ont été mises en délibéré pour être rendues ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction des instances :

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, il ressort des pièces fournies par les parties que les instances ouvertes sous les numéros 25/00268, 25/00312 et N° RG 26/00024 concernent un même litige.

Elles présentent un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire juger ensemble.

En conséquence, il sera ordonné la jonction de ces instances.

Sur la qualité à défendre des copropriétaires :

Si l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, ce qui apparaît être le cas en l’espèce, il n’en demeure pas moins que la SARL ROYAL HAINAUT tirent ces droits sur l’ensemble immobilier litigieux d’un bail signé avec les copropriétaires ayant acquis des lots privatifs de l’immeuble, de sort que la SARL ROYAL HAINAUT n’est ni un copropriétaire, ni un tiers au sens de ce texte.

La fin de non-recevoir soulevée par les copropriétaires sera donc écartées.

Sur la demande de rendre contradictoire une mesure d’expertise judiciaire déjà exécutée par M. [AD] à l’égard de parties non présentes dans l’instance originelle :

L’article 16 du code de procédure civile impose au juge, en toute matière, d’observer et de faire observer le principe de la contradiction et lui impose de ne pouvoir retenir les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Ce texte s’oppose à ce qu’un rapport d’expertise établi sur la base d’opérations à laquelle des parties à une instance nouvelle n’avaient pas été appelées puisse être rendu opposable aux dites parties. En effet, la décision contraire reviendrait à imposer à ces parties un mode de preuve qu’elles n’ont pas été en mesure de débattre.

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la demanderesse a fait procéder par commissaire de justice à des constats de différents désordres affectant les parties louées de l’ensemble immobilier, désordres corroborés par des rapports du Bureau [WT], contrôleur technique.

Ces désordres sont :

de la condensation ou de la moisissure dans les chambres 101, 102, 104 et 122 ;
des traces d’humidité :dans le couloir de l’hôtel et dans les chambres 124, 125 et 126 ; 2.2. dans la grande salle de réunion sous la chappelle ;
2.3. dans la zone de spa ;

3. des fuites sur la toiture en verre du lobby au niveau de l’accueil en janvier 2020, de l’extracteur de fumée du bar et dans les combles ;

4. des dégradations au droit des pavés et dallages de pierre de la cour, entraînant des désordres aux luminaires au sol ;

5. des non-conformités identifiées par la société Bureau [WT] dans son rapport des 14 juin et 9 et 11 août 2022 :
5.1. hauteur d’accès non conforme au niveau du porche ;
5.2. défaut de protection de câbles dans l’atrium et des non-conformités électriques ;
5.3. problème de conformité du bloc de secours du salon XV ;
5.4. défaut électrique dans certaines chambres ;
5.5. absence de réseau d’évacuation des eaux du condensat au sous-sol ;
5.6. absence d’escalier et de garde-corps au sous-sol ;
5.7. impossibilité d’accès aux pompes de cuisine ;
5.8. absence d’étanchéité des murs et menuiseries extérieurs engendrant la rouille des aménagements (garde-corps, portail, etc.) ;
5.9. vitrage de la verrière de l’entrée qui se teinte ;
5.10. salle de soin impossible à maintenir à température ambiante ;
5.11. une plaque de verre de toiture fissurée, lié à une mauvaise pose ;
5.12. une conduite d’extraction de désenfumage déjà vétuste ;

6. problèmes d’isolation thermique des portes et fenêtres, non étanche à l’air ;

7. fuites et infiltrations d’eau affectant le sous-sol ;

8. une descente d’eau pluviale défectueuse ;

9. une porte de sortie de secours déformée ;

10. un central de traitement d’air hors service.

Compte tenu de ces constats, sans préjuger de la responsabilité ou de la garantie de quiconque, la société demanderesse à un intérêt légitime à obtenir la mesure d’instruction sollicitée, qui sera donc ordonnée à ses frais avancés.

Sur l’intervention volontaire de la SA MODUO NORD et sur la mise hors de cause de la société MODUO CONTRACT :

Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

En l’espèce, la SA MODUO NORD indique intervenir volontairement à l'instance pour se substituer à la société MODUO CONTRACT, qui déclare ne pas être intervenue aux opérations litigieuses.

Les indications de ces dernières ne font l’objet d’aucune contradiction et justifient la présence de la SA MODUO NORD à l’instance, ainsi que la mise hors de cause de société MODUO CONTRACT.

En conséquence, il sera constaté son intervention volontaire à l’instance.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

En outre, selon l’article 700 du même code, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, une expertise étant décidé dans le seul intérêt de la SARL ROYAL HAINAUT, aucune partie ne pouvant à ce stade de la procédure être considérée comme perdante, il sera mis à la charge de la partie demanderesse les dépens de la présente instance, étant rappelé que la présente décision n’a pas l’autorité de la chose jugée et que le juge de fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.
En outre, les parties seront déboutées de leurs demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS