TJ 42218, 11 juin 2026, RG 26/00320

MINUTE
ORDONNANCE DU : 11 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00320 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHHE
AFFAIRE : S.C.I. ASG C/ [G] [B] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. ASG, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL FARRE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEUR

Monsieur [G] [B] [H]
né le 25 Janvier 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Débats tenus à l'audience du : 21 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 11 Juin 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

❖❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 21 décembre 2012, la SCI ASG a consenti à Monsieur [G] [H] un bail portant sur un garage situé [Adresse 3] à Saint-Etienne (42000) pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2013, renouvelable par tacite reconduction, et pour un loyer mensuel de 250 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2026, la SCI ASG a assigné Monsieur [G] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.

L'affaire est retenue à l'audience du 21 mai 2026, à laquelle la SCI ASG sollicite de voir :
o Constater que le bail sus nommé signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet ;
o Ordonner l'expulsion de Monsieur [G] [H] et celle de son occupant de votre chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide de l'assistance de la force publique ;
o Condamner Monsieur [G] [H] à payer au requérant à titre provisionnel la somme principale de 8 019,32 € pour les causes sus énoncées avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure ;
o Condamner Monsieur [G] [H] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu'à votre départ effectif des lieux ;
o Condamner Monsieur [G] [H] au paiement d'une somme de 1 000 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les frais et dépens du procès dans lesquels seront compris les frais accessoires de procédure engagés à ce jour outre le coût du présent acte.

La SCI ASG expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

Monsieur [G] [H], régulièrement cité par dépôt de l'acte à étude, ne comparait pas à l'audience.

L'affaire est mise en délibéré au 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est, toutefois, pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du Code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un contrat de bail.

Selon les stipulations du bail, " A défaut de paiement à son échéance d'un terme de loyer et de ses accessoires ou à défaut d'exécution de l'une des clauses et conditions du présent engagement de location et un mois après une sommation de payer les sommes dues délivrée par huissier au domicile du LOCATAIRE, y compris les frais et intérêts, restée infructueuse, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble [Localité 2], l'expulsion ayant lieu sur simple ordonnance de référé sans autre formalité judiciaire et malgré toutes offres réelles ou consignations ultérieures.".

Un commandement de payer a été signifié à Monsieur [G] [H] en personne le 26 janvier 2026 pour la somme principale de 7 130,72 €.

Le preneur, en ne réglant pas l'intégralité de la somme, ne s'est pas libéré du montant de la dette dans le délai d'un mois. Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 27 février 2026.

Monsieur [G] [H] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion est ordonnée.

Il n'est pas sérieusement contestable qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés.

Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés au 20 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, s'élèvent à 8 611,72 €.

Il convient donc de condamner Monsieur [G] [H] à payer à la SCI ASG la somme provisionnelle de 8 611,72 €, arrêtée au 20 mai 2026, terme de mai 2026 inclus.

En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, Monsieur [G] [H] est condamné aux dépens et à payer au demandeur la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS