T. com. 0101, 7 janv. 2026, n° 2025F09490
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 07/01/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2026RJ0020 Numéro de rôle : 2025F09490
Débat à l'audience du 07/01/2026
Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
Demandeur : [W] [V] SARL
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 881 787 881 RCS [Localité 1] Comparant
Composition lors des débats :
En ayant délibéré,
Ministère public : Madame Sophie TAUPIN Greffier : Maître Nathalie JOMAIN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Le 12/12/2025, le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE une demande d'ouverture de redressement judiciaire et a été convogué à l'audience de ce jour.
Lors de l'audience, le débiteur a repris les termes de sa demande.
Le représentant du ministère public n'est pas opposé à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire mais reste très réservé compte tenu de l'absence de trésorerie et du montant du contentieux en cours avec la CPAM (134 000 €).
Vu les dispositions des articles L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce,
Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;
Vu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce,
Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ;
Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Vu l'article L. 631-8 du code de commerce,
Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 08/12/2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,
Le ministère public entendu,
Constate l'état de cessation des paiements de :
[W] [V] SARL Chauffeur de taxi [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 881 787 881 RCS [Localité 1]
Prononce l'ouverture du redressement judiciaire,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/12/2025,
Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [K] [O], avec pour suppléant Monsieur le président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire,
Nomme comme mandataire judiciaire : SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Me [D], [Adresse 2],
Désigne : SELAS MARION DUNAS, [Adresse 3], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.631-9 et R.622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,
Ouvre une période d'observation de 6 mois,
Invite, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 10 mois,
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Signe electroniquement par [P] [I]
Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.
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