T. com. 0101, 18 mars 2026, n° 2025F09509

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 18/03/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ665 Numéro de rôle : 2025F9509

Débat à l'audience du 18/03/2026

Code et nature de la décision : jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée

Procédure : 2025RJ665/[C] [F] [H] SAS La Bâtie [Localité 1] [Localité 2] 888698685 Comparant

Organes : Juge commissaire : Monsieur [L] [J] Mandataire judiciaire : SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Me [B], représentée lors de l'audience par Mme CAMPOS

Composition lors des débats :

Président : Madame Emmanuelle PERRET Juges : Monsieur Denis MILIAT Monsieur Marcel JANIN

En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Madame Anne-Laure RIBEIRO

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 29/12/2025 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société [C] [F] [H] SAS.

Par requête du 22/01/2026, la SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Me [B], es qualité, a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.

L'affaire a été appelée à l'audience du 18/02/2026 puis renvoyée au 18/03/2026.

Lors de l'audience de ce jour, la SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Me [B], es qualité, a repris les termes de sa demande.

Le débiteur s'est opposé à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire. Il a présenté des devis au tribunal et a déclaré avoir trouvé un nouvel expert-comptable.

M. [C] a sollicité, si le tribunal convertissait la procédure en liquidation judiciaire, une poursuite d'activité jusqu'au 19/03/2026 pour finaliser un chantier en cours.

Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles L631-15, Il et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,

Attendu que la société présente un retard de 5 années dans sa gestion comptable ;

Attendu que les documents présentés sont imprécis et n'ont pas été avalisés par un expert-comptable ; qu'ils ne sont pas de nature à rassurer le tribunal quant à l'activité de la société et ne lui permettent pas d'être clairement informé sur sa situation financière ; Que la société ne présente aucun compte de résultat ni aucun prévisionnel d'activité et de trésorerie ;

Attendu que le chiffre d'affaire mensuel annoncé par le débiteur ne permet pas de couvrir les charges mensuelles ;

Attendu que la société présente des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure collective (loyer et créditbail) ;

Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend donc impossible l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;

Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;

Vu les articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce,

Attendu que la cession de l'entreprise, l'intérêt public ou celui des créanciers, justifie le maintien de l'activité jusqu'au 19/03/2026 ;

PAR CES MOTIFS