TJ 83137, 11 juin 2026, RG 18/01163
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
POLE FAMILLE J.A.F Cabinet 5 - LRM
MINUTE N° : 26/
N° RG 18/01163 - N° Portalis DB3E-W-B7C-JNTP
JUGEMENT : 11 Juin 2026
Le 11 Juin 2026, Chloé SALLEE, Juge aux Affaires Familiales, en présence de Isabelle LINGERI, greffière, a rendu le jugement suivant après que l’affaire a été plaidée le 09 Avril 2026, devant :
- Juge aux Affaires Familiales : Chloé SALLEE
- Greffier : Isabelle LINGERI
et mise en délibéré au 11 Juin 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [O] [P], né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2] (83), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSE :
Madame [Q], [J] [G], née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Carole LEVEEL, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le :
à :
Me Carole LEVEEL - 0285
Me Elisabeth WELLAND - 0292
Tribunal judiciaire - [Adresse 3]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort ;
DEBOUTE Monsieur [R] [P] de sa demande de réintégrer la valeur des parts de la SARL [1] dans l'actif de communauté à partager ;
ORDONNE à Maître [K] [H], Notaire à [Localité 4], de réintégrer dans l'acte liquidatif le compte joint ouvert au [2] et les deux comptes bancaires ouverts au nom de Monsieur [R] [P] ;
DEBOUTE Monsieur [R] [P] de sa demande de prise en compte de la donation par ses parents dans l’acte liquidatif ;
DEBOUTE Monsieur [R] [P] de sa demande de suppression des parts de la SCI [3] de l’actif de communauté ;
DEBOUTE Madame [Q] [G] de sa demande d’homologation de l’état liquidatif ;
RENVOIE Monsieur [R] [P] et Madame [Q] [G] devant Maître [K] [H], Notaire à [Localité 4], pour mettre à jour son acte liquidatif, établir l'acte constatant le partage et faire procéder à la signature de l’acte liquidatif ;
CONSTATE le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles exposés jusqu'à ce jour dans la présente instance ;
DIT que les dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [R] [P] ;
DIT qu’en cas de refus par une partie de signer l’acte de partage établi conformément au présent jugement, toute partie pourra saisir le juge aux fins d’homologation ;
Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition au greffe, le 11 juin 2026.
Le greffier Le président
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