TJ 76351, 10 juin 2026, RG 26/00642

N° RG 26/00642 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHDX
Dossier SDT/SPI/SDRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Débats à l'audience du 10 Juin 2026
Décision du 10 Juin 2026 à 17h10

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Nadège GAUTRA,Greffière ;

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [X] [B],

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 15 avril 2025 de :

[O] [Y]
née le 03 Décembre 2006 à [Localité 1]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [X] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de [O] [Y] prise par le Docteur [Q] le 04 juin 2026 à 09h00

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2], reçu le 8 juin 2026 à 16h55 et enregistré au greffe le 10 Juin 2026 à 16h55,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Attendu que par la suite d’un dysfonctionnement inhérent au tribunal judiciaire du Havre, la saisine a été prise en compte trop tardivement pour permettre une décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention conformément aux dispositions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, le délai étant dépassé.

En conséquence, mainlevée immédiate sera ordonnée..

PAR CES MOTIFS