TJ 68224, 9 juin 2026, RG 25/00807

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/00807 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JH6B
Section 2
CG
République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 09 juin 2026
PARTIE DEMANDERESSE :

SRL RAK CERAMICS DISTRIBUTION EUROPE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] (ITALIE)
- représentée par Me Olivier ROSATO, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant et
par Me Caroline BACH, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat postulant, vestiaire : 26

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.S. HEC HOME EXPERT CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 5]
- non comparante, ni représentée

PARTIE INTERVENANTE :

S.E.L.A.R.L. MJ AIR, mandataires judiciaires, intervenant en qualité de mandataire judiciaire de la société HOME EXPERT dont le siège social est sis [Adresse 6]
- non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président
Clarisse GOEPFERT : Greffier

DEBATS : à l’audience du 10 Février 2026

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09 juin 2026 et signé par Nadia LARHIARI, Président, et Clarisse GOEPFERT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par une assignation en date du 17 mars 2025, la société Rak Ceramics Distribution Europe a attrait la SAS HEC Home Expert Conseil devant le tribunal judiciaire de Mulhouse et demande :
- Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 6 948,11 € avec les intérêts moratoires correspondant aux factures des 4 novembre et 13 décembre 2022 ;
- Condamner la défenderesse à une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir ;
- Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L’affaire a été fixée à l’audience du 1er juillet 2025.

Compte tenu de la liquidation judiciaire de la SAS HEC Home Expert Conseil, l’affaire renvoyée à l’audience du 10 février 2026 pour mise en cause du liquidateur.

Par une assignation en date du 31 juillet 2025 la société Rak Ceramics Distribution Europe a mis en cause la Selarl MJ Air en qualité de mandataire judiciaire de la société Home Expert.

Les deux affaires ont été jointes selon ordonnance du 10 février 2026.

Lors de l’audience du 10 février 2026 la société Rak Ceramics Distribution Europe, régulièrement représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation.

Citées selon acte déposé en l’étude du commissaire de justice pour la SAS HEC Home Expert Conseil et à personne morale pour la Selarl MJ Air en qualité de mandataire judiciaire de la société Home Expert, celles-ci ne comparaissent pas et ne se font pas représenter.

L’affaire est mise en délibéré au 9 juin 2026.

MOTIVATION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l’espèce, la demanderesse produit des bons de commande émis par la société défenderesse, sous l’enseigne « casa-carrelages », corroborés par des mails.

L’ensemble des commandes figure sur la facture n°221004364 à l’exception de la somme de 290,16 HT, figurant sur la facture sous le code 69072300.

En revanche, la facture 221005018, pour un montant de 3 000 €, laquelle semble correspondre à des prestations en lien avec un showroom, ne fait l’objet d’aucune commande ni document signé par la défenderesse.

Par conséquent, il résulte des pièces produites que seule la somme de 5 193,95 € est justifiée par la demanderesse.

La défenderesse, non comparante, n’apporte aucun élément.

Par conséquent, la SAS HEC Home Expert est condamnée à verser à la société Rak Ceramics Distribution Europe justifie la somme de 5 193,95 € au titre de la facture n° 221004364 du 4 novembre 2022.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 avril 2024.

Sur la demande d’astreinte

L’article L 131-1 du code de procédure civile dispose tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

En l’espèce, rien ne justifie de prononcer une astreinte, les intérêts moratoires étant suffisants à assurer l’exécution de la créance.

La demande est rejetée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS HEC Home Expert Conseil qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles
 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

Condamnée aux dépens, la SAS HEC Home Expert Conseil est condamnée à verser à la société Rak Ceramics Distribution Europe la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS