TJ 06069, 11 juin 2026, RG 25/01863

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]

Société [Adresse 2],
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [M] [B] et [E] [R]

ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Juin 2026

DÉCISION N° : 26/108
N° RG 25/01863 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QRWT

DEMANDERESSE

Société VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Me Florian VIDAL, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS

Monsieur [M] [B]
né le 04 Décembre 1972 à
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]

Comparant en personne

ET

Madame [E] [R]
née le 15 Janvier 1978 à
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]

Expéditions délivrées
à Me VIDAL
à M. [B]
à Mme [R]

le

Grosse délivrée
à Me VIDAL

le
Non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame LACROIX Laetitia

A l’audience publique du 07 Mai 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 11 Juin 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [Adresse 2] a donné à bail à Monsieur [M] [B] et à Madame [E] [R] un appartement à usage d’habitation et un emplacement de stationnement situés [Adresse 4] à [Localité 3] par contrat en date du 5 août 2024.
Des loyers demeurant impayés, la société VILOGIA SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM a fait signifier un commandement de payer le 15 septembre 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a assigné Monsieur [M] [B] et Madame [E] [R] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail, leur expulsion et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
À l’audience du 7 mai 2026, [Adresse 2], représentée par son conseil, fait connaître que Madame [R] a quitté le logement et qu’elle abandonne toutes les demandes formulées à son encontre. Elle demande aujourd’hui au tribunal de:
constater l’acquisition de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [B] ;le condamner au paiement de la somme actualisée de 9.216,53 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 30 avril 2026 ;le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation indexée jusqu’à la libération effective des lieux correspondant au montant actuel du loyer et des charges ;le condamner au paiement de la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.Monsieur [M] [B] est présent. Il indique ne percevoir aucun revenu et être sans travail depuis 9 mois. Il précise qu’avant cette date, il était conducteur de travaux et percevait environ 2.700 euros par mois. Il indique avoir signé récemment un CDD de 3 mois pour exercer la profession de chauffeur routier sans en justifier.
Madame [E] [R], citée à étude, est absente.
SUR QUOI
Sur l’abandon des demandes formulées à l’encontre de Madame [E] [R]
Il est donné acte au bailleur de l’abandon de ses demandes formulées à l’encontre de Madame [E] [R].

Sur la résiliation
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes-Maritimes par la voie électronique le 26 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la société VILOGIA SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 16 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 25 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le logement a été donné à bail verbalement. Il n’est donc pas possible de déterminer si une clause résolutoire a été stipulée dans le bail avec l’évidence requise en référé de sorte que la demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire du bail ne peut prospérer.
Il n’y a donc lieu à référé sur la demande d’expulsion ainsi que sur la demande d’indemnité d’occupation subséquente.
Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La société [Adresse 2] produit un décompte démontrant que Monsieur [M] [B] reste lui devoir la somme de 9.216,53 euros à la date du 30 avril 2026.
Monsieur [M] [B] reconnaît devoir cette somme.
Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 9.216,53 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 avril 2026.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [M] [B] supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires que la société VILOGIA SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM a dû accomplir, Monsieur [M] [B] sera condamné à lui verser la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à la société [Adresse 2] de l’abandon de ses demandes formulées à l’encontre de Madame [E] [R].
Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’expulsion et de condamnation à une indemnité d’occupation.
CONDAMNE Monsieur [M] [B] à payer à VILOGIA SOCIÉTÉ [Adresse 6], à titre provisionnel, la somme de 9.216,53 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 avril 2026.
CONDAMNE Monsieur [M] [B] à verser à la société VILOGIA SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [M] [B] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER  LE PRESIDENT