TJ 06069, 9 juin 2026, RG 26/00462

1 CCC DOSSIER
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026

[Y] [P] [I] [M]
c/
S.D.C. [Adresse 1]

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00462 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWL6

Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mai 2026

Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [Y] [P] [I] [M]
né le 24 Juillet 1977 à
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Vanessa DIDIER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

S.D.C. [Adresse 1]
C/o son syndic, SAS PHI
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 04 Mai 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 09 Juin 2026.

***