TJ 67482, 10 juin 2026, RG 25/07440

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

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[Localité 2] Civil
N° RG 25/07440
N° Portalis DB2E-W-B7J-NZE5

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Maître Marlène DAVID

Copie certifiée conforme délivrée à :

Maître Laura MOUREY

le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT Réputé contradictoire

DEMANDERESSE :

S.A.S. DISTRIBUTIONS MATERIAUX BOIX PANNEAUX - DISPANO
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant et Maître Marlène DAVID, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 269

DEFENDERESSE :

S.C.I. [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Maître Laura MOUREY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 82

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Vice-Président
Léa GUGLIELMI, Greffier placé lors des débats et Thomas SINT, Greffier au jour du délibéré

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 01 Avril 2026
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 10 Juin 2026

Premier ressort,

OBJET : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Attendu que par ordonnance du 24 juin 2025 il était fait droit à la demande de la société DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX et il était enjoint à la SCI LES LYS de lui régler 10 072,82 euros, outre les intérêts contractuels, en principal, 51,58 euros au titre des frais accessoires, 500 euros au titre de la clause pénale, 80 euros au titre des frais de recouvrement, 429,74 euros au titre des intérêts acquis, 209,59 euros au titre des intérêts échus ainsi qu’une indemnité de procédure de 120 euros ;
Que par requête régularisée au greffe de ce tribunal le 1er août 2025, la SCI [Adresse 5] LYS formait opposition à ladite ordonnance en expliquant « que le compte avec l’entreprise nommée est soldé » dès lors qu’elle lui a réglé un premier acompte au titre du bâtiment B le 14 août 2024 de 15 083,71 euros, ainsi qu’un acompte au titre du bâtiment C de 6547,56 euros réglés le 19 novembre 2024 ; qu’elle précise encore n’avoir jamais réceptionné aucune facture ;
Attendu que l’affaire a été appelée à la demande des parties aux audiences des 5 novembre et 17 décembre 2025 ainsi qu’à celles des 11 février et 1er avril 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue, la nouvelle demande de renvoi de la SCI LES LYS n’ayant pas été acceptée ; que cette dernière n’était ni présente ni représentée ; que la société DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX était entendue en ses observations et informée que le jugement sera mis à disposition à compter du 10 juin 2026 ;
SUR CE
Attendu que la société DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX justifie de ce que l’ordonnance litigieuse a été signifiée à la SCI LES LYS le 10 juillet 2025 ; qu’en conséquence, l’opposition sera déclarée recevable et l’ordonnance du 24 juin 2025 mise à néant ;
Attendu que la mise à néant de l’ordonnance déférée fait peser la charge de la preuve de l’existence d’une créance sur la société DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX demanderesse ; qu’en l’espèce au soutien de sa demande elle verse une facture du 31 juillet 2024 de 16.620,38 euros TTC, une autre du 31 octobre 2024 de 10.063,34 euros TTC, un avoir de 16.620,38 euros ;
Qu’elle produit également une mise en demeure du 15 octobre 2024 aux termes de laquelle elle demande à la SCI de régler 19.435,19 euros ventilés en 16.620,38 + 281,75 euros au titre des intérêts + 2.493 euros au titre de la clause pénale et 40 euros pour les frais de recouvrement ;
Qu’il s’ensuit que la somme réclamée est de 10.072,82 euros ;

PAR CES MOTIFS