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TJ 67482, 4 juin 2026, RG 23/09943


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Date
04/06/2026
Numéro
23/09943
Lieu / cour
tj67482
Chambre
3ème Ch. Civile Cab. 2
Type
other
Id
6a2c027acdc6046d470e4892

Texte de la décision

1,801 caractères

N° RG 23/09943 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MK77

3ème Ch. Civile Cab. 2

RG N° RG 23/09943 -
N° Portalis DB2E-W-B7H-MK77

Minute n°

Copie c.c. à :

Me Guillaume HANRIAT
Me Marie LEPAROUX-OUTTERS

Le

Le Greffier

Me Guillaume HANRIAT
Me Marie LEPAROUX - OUTTERS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 04 Juin 2026

DEMANDEURS :

M. [W] [V]
né le 10 Août 1993 à [Localité 2]
de nationalité Française
, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie LEPAROUX - OUTTERS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 119

Mme [H] [V]
née le 30 Mai 1998 à [Localité 3]
de nationalité Française
, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marie LEPAROUX - OUTTERS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 119

DEFENDERESSE :

Société SCCV LE JARDIN D’OUMIE
, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 12

Nous, Célia HOFFSTETTER, Juge de la mise en état, assistée de Sameh ATEK, Greffier

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du C.P.C,

Attendu que Madame [H] [V] et M. [W] [V], déclarent, se désister de l’instance et de l’action engagée et demande qu’il leur en soit donné acte ;

Attendu que Société SCCV LE JARDIN D’OUMIE, déclare donner son accord par conclusions d’acceptation de désistement du 03 juin 2026 ;

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Madame [H] [V] et M. [W] [V] de leur désistement d’instance et d’action et à la Société SCCV LE JARDIN D’OUMIE de son acceptation,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

DISONS que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Sameh ATEK Célia HOFFSTETTER

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