TJ 31555, 9 juin 2026, RG 26/00605

N° RG 26/00605 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6JT

MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 26/00605 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6JT
NAC: 30B

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à la SARL 2 M AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026

DEMANDERESSE

COMMUNAUTE DE COMMUNES [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Maria HIRCHI de la SARL 2 M AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SAS COBRATEX, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 05 mai 2026

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 09 juillet 2021, la COMMUNAUTE DE COMMUNES [Localité 1] a consenti à la SAS COBRATEX une location de bail commercial pour un local sis [Adresse 3] à [Localité 2].

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE a assigné la SAS COBRATEX devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de :

constater que la clause résolutoire contenue dans le bail et dont les termes ont été rappelés dans le commandement de payer, signifié à la SAS COBRATEX, le 12 janvier 2026, demeuré infructueux a joué son plein et entier effet,constater la résiliation du bail, en date du 09 juillet 2021 liant les parties au 12 février 2026, ordonner l’expulsion pure et simple de la SAS COBRATEX ainsi que de tous occupants de son chef des locaux qui lui ont été donnés en location, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, fixer l’indemnité d’occupation, à compter de la date de résiliation du bail du 09 juillet 2021 à la somme de 1.468,15 euros TTC par moi, outre 220,22 euros TTC à titre de provision sur charges,condamner la SAS COBRATEX à payer à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRES la somme de 1.468,15 euros TTC par moi, outre 220,22 euros TTC à titre de provision sur charges, à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à parfaite libération des lieux de l’occupant et tous occupants de son chef, condamner la SAS COBRATEX à payer à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRES, à titre provisionnel, la somme totale de 35.734,89 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges,condamner la SAS COBRATEX au paiement d’une indemnité d’un montant de 3.000 euros à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRES sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la SAS COBRATEX aux entiers dépens, en ce compris, le coût du commandement de payer en date du 12 janvier 2026 et le coût de l’état d’endettement.
L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 05 mai 2026.

Bien que régulièrement assignée à l'étude de commissaire de justice, la SAS COBRATEX est défaillante à la présente procédure.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de
l'article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la clause résolutoire

L’article L.145-41 du code de commerce énonce que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

En l’espèce, le contrat souscrit le 09 juillet 2021 entre la COMMUNAUTE DE COMMUNES [Localité 1] et la SAS COBRATEX contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non-paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

Le 12 janvier 2026, la COMMUNAUTE DE COMMUNES [Localité 1] justifie avoir délivré un commandement de payer pour la somme de 32.107,06 euros (frais d'acte exclus) visant la clause résolutoire et comportant les mentions légales.

Le fait que la SAS COBRATEX n’ait pas payé l’intégralité des sommes réclamées dans le délai d’un mois à compter du commandement de payer, soit le 12 février 2026, traduit la défaillance du débiteur, entraîne la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire et autorise que soit ordonnée l’expulsion.

En conséquence, il y a lieu de :

constater la résiliation du bail commercial à compter du 12 février 2026,dire qu’à compter de cette date, la preneuse est devenue occupante sans droit ni titre et qu’il convient d’ordonner son expulsion ainsi que celle de ses biens et de tous occupants de son chef,fixer l’indemnité d’occupation à la somme égale aux loyers et charges mensuels normalement exigibles au prorata temporis et jusqu’à libération effective des lieux, caractérisée soit par la mise en œuvre de la procédure d’expulsion, soit par la remise spontanée des clefs en mains propres à un représentant de la COMMUNAUTE DE COMMUNES [Localité 1].
S’agissant de la demande d’expulsion sous astreinte, il convient de constater que la procédure d'expulsion est entièrement à la main de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRES à qui il n'incombe que de solliciter le concours de la force publique. Celle-ci peut donc être mise en œuvre très rapidement sans qu'elle ne puisse être entravée par la société défenderesse. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de garantir la concrétisation de l'effectivité de l'expulsion au moyen d'une astreinte.

* Sur la demande de provision

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

Le loyer révisé s'élève à la somme de 1.688,37 euros TTC (provision sur charges incluse). Le preneur s’est engagé à le payer mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois.

La COMMUNAUTE DE COMMUNES [Localité 1] verse notamment aux débats les pièces suivantes :

le contrat de bail commercial souscrit par les parties contenant une clause résolutoire,le commandement de payer visant la clause résolutoire,le décompte des loyers arrêté au mois de février 2026 s'élevant à la somme de 35.483,80 euros (frais de commandement de payer déduits).
Il résulte de l'examen de ces documents qu'à la date du 28 février 2026, la SAS COBRATEX est bien redevable de la somme de 35.483,80 euros, frais d'acte exclus, au titre des loyers et charges, échéance du mois de février 2026 incluse.

Ce montant, qui est parfaitement justifié, doit donc être payé par le preneur au bailleur.

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 février 2026, date d'exigibilité du dernier loyer réclamé.

* Sur les dépens de l’instance

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

La SAS COBRATEX, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais relatifs au coût du commandement de payer (pour 251,09 euros), de l'état d'endettement (pour 65,86 euros) et de l’assignation, conformément aux termes de la combinaison des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

* Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

En l’espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la demanderesse qui a été contrainte d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir ses droits en justice.

Il lui sera accordé à ce titre la somme de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS,