T. com. 0101, 17 avr. 2026, n° 2025J05781

2025J05781 - 2610700006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 17/04/2026

PARTIES

Demandeur - EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT [Adresse 1],

représentée par Maître Martine GHIO ([Localité 1]) - avocat plaidant Maître Julie CARNEIRO (AIN) – avocat postulant

Défendeur - [H] [Q] [Adresse 2], non comparant

Débats à l'audience publique du 05/03/2026

Composition lors des débats

Président : M. [L] [E] Greffier : Mme Stéphanie GAYET commis greffier

Composition lors du délibéré :

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 17/04/2026.

Au nom du peuple français

Par exploit de commissaire de justice du 20 juin 2025 délivré par dépôt étude, la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT a assigné M. [H] [Q], aux fins de :
* condamner M. [Q] [H] à payer la somme de 94 072,79 euros,
* le condamner au paiement des intérêts de retard au taux pratiqué par la BCE majoré de 10 points depuis le 25 juin 2024, date du paiement fait par la société EDC conformément à l'article 1231-6 du code civil,
* condamner M. [Q] [H] à payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 juillet 2025, date à laquelle les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de l'affaire à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 4 décembre 2025.

Lors de cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi jusqu'à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 5 mars 2026, lors de laquelle le conseil de M. [H] a indiqué être sans charge ni pouvoir.

Conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile et en l'absence du défendeur, l'affaire a été plaidée devant le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire, M. [L] [E], qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Attendu que lors de l'audience, le demandeur a réitéré les termes de ses dernières conclusions modifiant les demandes présentes dans l'assignation en ce qu'elle :
* modifie la demande initiale qui n'est plus qu'une demande de condamnation à la somme de 17 814,75 euros
* sollicite la condamnation de M. [H] à la somme de 4 000 euros en remboursement des frais de recouvrement conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du code de commerce.

Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été dispensé de le faire ;

Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans sa demande en principal et intérêts ;

Attendu que la demanderesse sollicite la condamnation de M. [H] à la somme de 4 000 euros au titre des frais de recouvrement ;

Attendu que cette demande n'est pas justifiée, qu'il y a lieu de la rejeter ;

Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;

PAR CES MOTIFS