T. com. 0101, 12 déc. 2025, n° 2025J07355

2025J07355 - 2534600004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 12/12/2025

PARTIES

Demandeur - [E] (EURLS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], En personne

Défendeur(s) - [Q] ZGHEIB AGENCEMENT (SARL) [Adresse 3], RCS 431316033 représenté(e) par

SELARL [D] [I] (AIN) -

Débats à l'audience publique du 14/11/2025

Composition lors des débats et du délibéré :

En ayant délibéré, Greffier : Madame François-Xavier PORTE Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 12/12/2025.

Au nom du peuple français

Par requête en injonction de payer du 6 juin 2025, la société [K] [X] a sollicité du président du tribunal de commerce de Bourg en Bresse la condamnation de la société [Q] ZGHEIB AGENCEMENT à la somme principale de 4 200 euros en deniers et quittances outre frais ;

Par ordonnance du 16 juin 2025, il a été fait droit à la demande ;

Le défendeur a formé opposition à l'ordonnance par déclaration au greffe le 29 juillet 2025, suite à la signification qui lui avait été faite par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2025 ;

Les parties ont été convoquées par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 aout 2025 en vue de l'audience du 12 septembre 2025 ;

Attendu que les parties se sont rapprochées dans le cadre d'une mesure alternative de règlement des différends aux termes de laquelle elles ont conclu un protocole d'accord, dont elles demandent l'homologation ; qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

Attendu que les dépens seront avancés par le demandeur et supportés selon les modalités convenues par les plaideurs dans leur transaction ;

PAR CES MOTIFS