TJ 14366, 28 mai 2026, RG 25/00732

Copie certifiée conforme délivrée à :

Me Amélie POISSON
Me Urielle SEBIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX

ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
du 28 Mai 2026

N° Dossier : N° RG 25/00732 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DNWF
Nature Affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE :

[E] [I] épouse [T]
C/
[V] [T]

ENTRE :

Madame [E] [U] [O] [I] épouse [T]
née le 14 Septembre 1959 à HONFLEUR (CALVADOS)
demeurant 11 AA Lieudit le Pot d’Etain - 27210 FORT MOVILLE

représentée par Maître Amélie POISSON, avocat postulant au barreau de LISIEUX, Maître Laure JOIGNANT, avocat plaidnat au barreau de l’Eure

ET :

Monsieur [V] [Q] [G] [T]
né le 21 Février 1972 à PONT L’EVEQUE (CALVADOS)
demeurant 910 route de la Rillegate - 14130 SAINT-ANDRE-D’HEBERTOT

ayant comme avocat Maître Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Anne-Sophie GIRET, Juge aux affaires familiales;

GREFFIER : Madame Séverine MACHY, Greffière ;

EXPOSE DU LITIGE

[E] [I] et [V] [T] ont contracté mariage le 14 juin 2008 devant l’officier d’état civil de la commune de Saint André d’Hébertot (14), sans contrat préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, enregistré au greffe du tribunal judiciaire de Lisieux le 6 août 2025, Madame [E] [I] a fait assigner son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales de ce tribunal, sans précision du fondement de sa demande.

Par ordonnance en date du 26 janvier 2026, le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires et a renvoyé l’affaire à la mise en état du 26 mars 2026.

Maître [P] [S] s’est constituée pour [V] [T], mais celui-ci est décédé le 23 avril 2026 à Saint-André-d’Hébertot (14).

La décision a été prononcée sur le champ.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 384 du code de procédure civile dispose : En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

L'action en divorce est une action non transmissible.

En l'espèce, [V] [T] est décédé le 23 avril 2026 à Saint-André-D’Hébertot (14). La copie de son acte de décès est produit aux débats. En conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance en divorce entre Madame [E] [I] et M. [V] [T] du fait du décès de M. [V] [T] et de prononcer le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,