TJ 14366, 8 juin 2026, RG 26/00146

Cour d’appel de [Localité 1]

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00146 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DTAS

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 08 JUIN 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Sara TRAIKZI, Juge des contentieux de la protection
Greffière : Laura MOTIER

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 08 Juin 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.

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L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

INOLYA anciennement dénommé [K] [Y], Etablissement public local à caractère industriel ou commercial immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n°780 705 703, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Mme [E] [L] munie d'un pouvoir spécial

PARTIES DÉFENDERESSES

Monsieur [H] [D],
demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

Madame [M] [D],
demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

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Vu l'article 754 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 24 avril 2026, le demandeur a assigné les défendeurs devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux pour l'audience du 08 Juin 2026 ;

Attendu que l'assignation est parvenue au greffe le 26 mai 2026 soit moins de quinze jours avant la date de l'audience ;

Attendu qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 754 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,