T. com. 0101, 18 mars 2026, n° 2026F00267
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 18/03/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2026RJ130 Numéro de rôle : 2026F267
Débat à l'audience du 18/03/2026
Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
Demandeur :
LC3T SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 423 260 546 RCS [Localité 1] Comparant et assisté par Maître DURAND Vincent- ACTIVE AVOCATS
Composition lors des débats :
En ayant délibéré,
Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Madame Anne-Laure RIBEIRO
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Le 26/02/2026, le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE une demande d'ouverture de redressement judiciaire et a été convogué à l'audience du 04/03/2026.
L'affaire a été évoqué à l'audience du 04/03/2026 et renvoyée au 18/03/2026.
Lors de l'audience de ce jour, le débiteur, accompagné de Mme [S], a repris les termes de sa demande en sollicitant la désignation d'un administrateur judiciaire.
Le représentant du ministère public a sollicité l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Vu les dispositions des articles L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce,
Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;
Vu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce,
Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ;
Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Vu l'article L. 631-8 du code de commerce,
Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 18/03/2025 ;
Vu l'article L621-4 du code de commerce,
Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur sur la désignation d'un administrateur judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,
Le ministère public entendu,
Constate l'état de cessation des paiements de :
LC3T SARL
Tous travaux de terrassements, travaux publics et transports routiers avec véhicules de plus de 3.5 tonnés
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 423 260 546 RCS [Localité 1]
Prononce l'ouverture du redressement judiciaire,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/03/2025,
Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [H] [R], avec pour suppléant Monsieur le président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire,
Nomme comme mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [D] - Cs [Localité 2],
Désigne en qualité d'administrateur la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [X] et de Me [C] - Cs [Adresse 2], avec mission d'assister le débiteur dans la gestion courante de l'entreprise,
Désigne : SELARL HUIS AINTER, [Adresse 3], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.631-9 et R.622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,
Ouvre une période d'observation de 6 mois,
Invite, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 10 mois,
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Signe electroniquement par [T] [I]
Signe electroniquement par Anne-Laure RIBEIRO, commis-greffier.
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