T. com. 0101, 18 mars 2026, n° 2026F00306
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 18/03/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2026RJ128 Numéro de rôle : 2026F306
Débat à l'audience du 18/03/2026
Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Demandeur : [K] SAS
[K] SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 879 161 818 RCS [Localité 1] Comparant
Composition lors des débats :
En ayant délibéré,
Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Madame Anne-Laure RIBEIRO
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Le 09/03/2026, le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et a été convoqué à l'audience de ce jour.
Lors de l'audience, le débiteur a repris les termes de sa demande.
Le représentant du ministère public a requis l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Vu les articles L640-2 et L621-2 du code de commerce,
Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;
Vu l'article L640-1 du code de commerce,
Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ;
Attendu, en outre, que le redressement apparaît manifestement impossible ;
Vu les articles L641-1 et L631-8 du code de commerce,
Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 15/09/2025 ;
Vu les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce,
Attendu que les conditions faisant obligation au tribunal d'ouvrir une procédure simplifiée de liquidation judiciaire ne sont pas réunies ;
Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision en premier ressort et contradictoire,
Prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire de :
[K] SAS
Inscrit au RCS sous le numéro 879 161 818 RCS [Localité 1] Développement et commercialisation d'applications pour téléphones mobiles [Adresse 1]
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/09/2025,
Désigne Monsieur [Q] [S], en qualité de juge-commissaire, avec pour suppléant Monsieur le Président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire,
Nomme comme liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [U], Cs [Localité 2],
Désigne : SELARL [Y], [Adresse 2], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L631-9 et R622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,
Invite, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe,
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 20 mois,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,
Le cas échéant,
Dit que le débiteur, personne physique ou le représentant légal de la personne morale devra indiquer au greffe son domicile actuel s'il est différent de celui mentionné au registre du commerce et des sociétés ; de même il devra faire part au greffe de tout changement de domicile intervenu avant la clôture de la présente procédure,
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Signe electroniquement par [O] [D]
Signe electroniquement par Anne-Laure RIBEIRO, commis-greffier.
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