T. com. 0101, 6 mai 2026, n° 2026F00355

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 06/05/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ111 Numéro de rôle : 2026F355

Débat à l'audience du 06/05/2026 Nature de la décision : jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée

Procédure :

2026RJ111/Monsieur [X] [L] (EI)

[Adresse 1]

Organes : Juge commissaire : Monsieur [A] [P] Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [O]

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Philippe POIRIER Juges : Monsieur Pascal BIGOT et Monsieur Hervé DAVID En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 04/03/2026 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de Monsieur [X] [L] (EI).

Par requête du 29/04/2026, la SELARL MJ SYNERGIE a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.

Lors de l'audience, la SELARL MJ SYNERGIE a repris les termes de sa demande.

Le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire lors de l'audience.

Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,

Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;

Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS