T. com. 0101, 18 mars 2026, n° 2026F00356

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 18/03/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ414 Numéro de rôle : 2026F356

Débat à l'audience du 18/03/2026

Code et nature de la décision : Jugement de renouvellement de la période d'observation

Procédure : 2025RJ414/TRANSCANE (SARL) [Adresse 1] Comparant

Organes : Juge commissaire : Monsieur [Q] [R] Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [A], représentée lors de l'audience par Me VICAINNE

Composition lors des débats :

Président : Madame Emmanuelle PERRET Juges : Monsieur Denis MILIAT Monsieur Marcel JANIN En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Madame Anne-Laure RIBEIRO

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 17/09/2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société [Localité 1] (SARL).

A l'expiration des 6 mois de la période d'observation, la société [Localité 1] (SARL) a été convoquée selon les modalités de l'article R.621-9 du code de commerce à l'audience du 18/03/2026 à l'effet que soit examiné le renouvellement de la période d'observation.

Lors de l'audience, le débiteur a sollicité le renouvellement de la période d'observation.

Le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [A], s'est associé à cette demande.

Le représentant du ministère public a requis le renouvellement de la période d'observation.

Vu les dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,

Attendu que la période d'observation initialement ouverte arrive à son terme ; qu'une demande de renouvellement a été présentée ;

Attendu que cette demande apparaît justifiée par la nécessité d'approfondir l'examen de la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et l'élaboration actuellement en cours de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ; qu'il échet d'y faire droit ;

PAR CES MOTIFS