T. com. 0101, 3 avr. 2026, n° 2026J00058
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Texte de la décision
2026J00058 - 2609300002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 03/04/2026
PARTIES
Demandeur - LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS [Adresse 1],
représentée par Maître Ghislaine BETTON Cabinet PIVOINE AVOCATS ([Localité 1]) avocat plaidant Maître Julie CARNEIRO – (AIN) avocat postulant
Défendeur - HK CONCEPT SAS [Adresse 2] [Localité 2], non comparant
Débats à l'audience publique du 06/03/2026
Composition lors des débats et du délibéré :
En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 03/04/2026.
Au nom du peuple français
Vu les dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance ;
Que le défendeur, ni présent, ni représenté, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir de sorte que son acceptation n'est pas nécessaire ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS,
Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Liquide les dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Signe electroniquement par [P] [U]
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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