T. com. 0101, 22 mai 2026, n° 2026J00111
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Texte de la décision
2026J00111 - 2614200005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 22/05/2026
PARTIES
Demandeur - Monsieur [H] [Z] [Adresse 1]
représenté par SELARL ALTANA - [Adresse 2] Non comparante à l'audience du 10/04/2026
Défendeur - [O] [P] EXPANSION SAS [Adresse 3] Non comparant
Débats à l'audience publique du 10/04/2026
Composition lors des débats et du délibéré :
En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 22/05/2026.
Au nom du peuple français
Vu l'article 468 du code de procédure civile,
Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience ; qu'il y a donc lieu de déclarer la citation caduque ;
Attendu qu'en application de l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance à titre principal ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par voie de dispositions réputée contradictoire et en premier ressort
Déclare la citation caduque,
Constate l'extinction de l'instance 2026J111 opposant:
Monsieur [H] [Z] [Localité 1] La société [O] [P] EXPANSION SAS
Se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Dit que le coût du présent jugement sera supporté par le demandeur,
Liquide les dépens conformément aux dispositions de l'article 701 du code de procédure civile.
Signe electroniquement par [J] [D]
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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