T. com. 0202, 14 mars 2025, n° 2024L00419

N° de Minute : 2025L00113

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de RG : 2024L00419

Le 14 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR :

SARLU EURL [F] [T] Adresse légale : [Adresse 1] - France

N° RCS de SAINT-QUENTIN : 827944174 / N° de Gestion : 2017 B 122 Activité : Tous travaux d'installation électrique.

Représentant Légal - Gérant : M. [F] [Z] [T], [Adresse 1] Comparaissant en personne et ayant pour avocat non comparant Maître Olivier DAVIGNY, avocat au barreau de Saint-Quentin, [Adresse 2].

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA & Mme Valérie DELMOTTE

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Lors des débats : M. Thierry MALLIARD, Juge-Commissaire.

Débats en chambre du conseil le 14 Mars 2025.

PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N
* PC

: 2024J00124

Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 20/09/2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SARLU EURL [F] [T], fixant à six mois la fin de la période d'observation, soit jusqu'au 20/03/2025.

Attendu que par jugement en date du 15/11/2024, ce tribunal a décidé le maintien de la période d'observation et la poursuite d'activité.

Attendu que par ordonnance du Président en date du 18/11/2024, Monsieur Thierry MALLIARD a été nommé en qualité de Juge-commissaire en remplacement de celui précédemment désigné.

Lors de l'audience en chambre du conseil du 14/03/2025 ont comparu :

Monsieur [F] [T], agissant en qualité de gérant de la SARLU EURL [F] [T],

La SELARL V & V en la personne de Maître [P] [X], représenté par Monsieur [R] [Y], son collaborateur, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SARLU EURL [F] [T],

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [G] [I], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARLU EURL [F] [T], Lesquels sollicitent le renouvellement de la période d'observation.

Et Monsieur Thierry MALLIARD, Juge-commissaire.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Attendu que le tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SARLU EURL [F] [T] un délai supplémentaire pour faire le point et élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise.

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Attendu que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

DECISION

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce,

Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 13/03/2025, favorable au renouvellement de la période d'observation,

Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et l'avis du mandataire judiciaire,

La cause communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARLU EURL [F] [T] pour faire le point et en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période de six mois avec poursuite de l'activité soit jusqu'au 20/09/2025,

Renvoie l'affaire au

12 Septembre 2025 à 11 Heures 00

en chambre du conseil pour faire le point et voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l'absence de perspectives de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire, et dit que le présent jugement vaut convocation,

Dit que la SELARL V & V en la personne de Maître [P] [X], Administrateur Judiciaire devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [G] [I] et à M. Thierry MALLIARD, Juge-Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L 626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3, L 626-7 et L 626-8 du code de commerce.

Maintient en qualité de Juge-Commissaire M. Thierry MALLIARD.

Maintient la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [G] [I], [Adresse 3], en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL V & V en la personne de Maître [P] [X], [Adresse 4]. avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l'article L 631-15 II du code de commerce, le tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.