T. com. 0202, 12 sept. 2025, n° 2024L00419
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Texte de la décision
N° de Minute : 2025L00459
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
2ème CHAMBRE
N° de RG : 2024L00419
Le 12 Septembre 2025
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEFENDEUR:
SARLU EURL [L] [T] Adresse légale : [Adresse 1] - France
N° RCS de SAINT-QUENTIN : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2017 B 122 Activité : tous travaux d'installation électrique.
Représentant Légal - Gérant : M. [L] [B] [T], [Adresse 1] Non comparant et ayant pour avocat non comparant Maître Olivier DAVIGNY, avocat au barreau de Saint-Quentin, [Adresse 2].
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Gérard BLOT
Juges : M. Thierry MALLIARD & M. Ludovic LETANG
Commis-Greffier, lors des débats : Mme Virginie CLAUDE
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Lors des débats : M. Thierry MALLIARD, Juge-commissaire.
Débats en Chambre du Conseil le 12 Septembre 2025.
JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (SUR REQUISITIONS ECRITES DU PARQUET)
N° de PC 2024J00124
Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 20/09/2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SARLU EURL [L] [T], fixant à six mois la fin de la période d'observation, soit jusqu'au 20/03/2025.
Attendu que par jugement en date du 15/11/2024, ce tribunal a décidé le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité.
Attendu que par jugement en date du 14/03/2025, ce tribunal a prolongé la période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 20/09/2025.
Attendu que par ordonnance en date du 16/04/2025, Monsieur le Président de ce tribunal a nommé la SELAS [Z] en la personne de Maître [O] [Z], [Adresse 3], administrateur judiciaire, en remplacement de l'administrateur judiciaire précédemment désigné.
Lors de l'audience en chambre du conseil du 12/09//2025, ont comparu :
La SELAS [Z] en la personne de Maître [O] [Z], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SARLU EURL [L] [T],
Et la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [I] [S], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARLU EURL [L] [T], Lesquels sollicitent le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Monsieur [L] [B] [T], agissant en qualité de gérant de la SARLU EURL [L] [T], n'a pas comparu, ni personne pour lui.
Madame [R] [G], agissant en qualité de représentante des salariés, n'a pas comparu, ni personne pour elle.
Attendu qu'en application de l'article L.621-3 du code de commerce (article R.621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur Judiciaire, du débiteur, du Ministère Public.
Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République.
Attendu qu'en l'occurrence, par réquisitions écrites, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée exceptionnellement pour une nouvelle période de six mois et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Septembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en application de l'article L.621-3 du code de commerce,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et l'avis du mandataire judiciaire,
Sur réquisitions écrites du Ministère Public en date du 10/09/2025, sollicitant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois, susceptible d'être interrompue à tout moment,
Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d'observation de la SARLU EURL [L] [T] pour une durée égale à 6 mois soit jusqu'au 22/03/2026.
Maintient en qualité de Juge-Commissaire M. Thierry MALLIARD.
Maintient la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [I] [S], [Adresse 4], en qualité de Mandataire Judiciaire.
Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELAS [Z] en la personne de Maître [O] [Z], [Adresse 3], avec pour mission, celle initialement fixée.
Renvoie l'affaire à l'audience du
28 Novembre 2025 à 10 Heures 15
en Chambre du Conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan de redressement ou en l'absence de perspectives de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
et dit que le présent jugement vaut convocation.
Dit que la SELAS [Z] en la personne de Maître [O] [Z], Administrateur Judiciaire, devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [I] [S], et à Monsieur Thierry MALLIARD, Juge-Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L 626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3, L 626-7 et L 626-8 du code de commerce.
Dit que conformément à l'article L 631-15 II du code de commerce, le tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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